Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 05 octobre 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DU TRIBUNAL SUPERIEUR DE POLYNESIE D'AVOIR REJETE DE PLANO LA REQUETE DES CONSORTS X... TENDANT A FAIRE PRONONCER L'INTERDICTION DE LEUR MERE, DAME D..., VEUVE A..., ALORS QUE LES DEBATS ETANT CONTRADICTOIRES, LES JUGES DU FOND DEVAIENT REQUERIR L'AVIS DU CONSEIL DE FAMILLE ET PROCEDER A L'INTERROGATOIRE;

DE LA DEFENDERESSE;

MAIS ATTENDU QUE DAME TEITI B... A ETE, DES LE DEBUT DE LA PROCEDURE, APPELEE PAR LES PROVOQUANTS QUI ONT CONCLU CONTRE ELLE;

QUE LA PRESENCE DE DAME TEITI B... N'ETAIT PAS DE NATURE A RETIRER AUX JUGES DU FOND LE POUVOIR QU'ILS TIENNENT DE LA LOI DE REJETER DE PLANO LA DEMANDE D'INTERDICTION;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR OMIS DE MENTIONNER QU'UN MAGISTRAT AVAIT ETE COMMIS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 891 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR "FAIRE RAPPORT AU JOUR INDIQUE", ALORS QU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET QUE TOUT JUGEMENT DOIT FAIRE PREUVE, PAR LUI-MEME, DE SA REGULARITE;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE, CONFORMEMENT AUX DECRETS DES 11 MAI 1934 ET 20 AOUT 1939, UN SEUL MAGISTRAT CONSTITUAIT LE TRIBUNAL SUPERIEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE;

QUE DANS CES CONDITIONS LA FORMALITE DE L'ARTICLE 891 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETAIT SANS OBJET ET QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT REPROCHE AU TRIBUNAL SUPERIEUR, SAISI D'UNE DEMANDE SUBSIDIAIRE EN DATION DE CONSEIL JUDICIAIRE, DE N'AVOIR APPRECIE LES FAITS SUR LESQUELS LES CONSORTS X... AVAIENT FONDE LEUR REQUETE QUE RELATIVEMENT A LA DEMENCE OU A L'IMBECILLITE, SANS RECHERCHER S'ILS N'ETABLISSAIENT PAS LA PRODIGALITE DE DAME B...;

QU'EN EFFET L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE "QUE LA COMMISSION" DONNEE PAR DAME B... A SON GERANT "JUGEE EXCESSIVE PAR LES APPELANTS CORRESPOND AUN C... Z..., QUE L'ECONOMIE DU BAIL PRESENTE COMME ONEREUX PAR LES ENFANTS DE TEITI B..., APPARAIT AU CONTRAIRE FAVORABLE A CELLE-CI", FAIT ETAT DE "LA PERSPICACITE DEMONTREE PAR TEITI PATER Y... LA GESTION DE SON PATRIMOINE";

QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUILLET 1964 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE.

Analyse

N. 452

Cassation civil - 1. INTERDICTION JUDICIAIRE. - PROCEDURE. - PRESENCE PERSONNELLE DU DEFENDEUR. - POSSIBILITE POUR LES JUGES DE REJETER DE PLANO LA DEMANDE
1. LA PRESENCE DE LA PERSONNE DONT L'INTERDICTION EST DEMANDEE ET QUI A ETE, DES LE DEBUT DE LA PROCEDURE, APPELEE PAR LES PROVOQUANTS QUI ONT CONCLU CONTRE ELLE, N'EST PAS DE NATURE A RETIRER AUX JUGES DU FOND LE POUVOIR QU'ILS TIENNENT DE LA LOI DE REJETER DE PLANO LA DEMANDE.

Cassation civil - 2. FRANCE D'OUTRE-MER. - TERRITOIRES. - POLYNESIE. - INTERDICTION JUDICIAIRE. - PROCEDURE. - RAPPORT (ART. 891 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE). - APPLICATION (NON)
2. ON NE SAURAIT REPROCHER A LA DECISION DU TRIBUNAL SUPERIEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE, STATUANT SUR UNE DEMANDE D'INTERDICTION, D'AVOIR OMIS DE MENTIONNER QU'UN MAGISTRAT AVAIT ETE COMMIS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 891 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR FAIRE RAPPORT A JOUR INDIQUE, DES LORS QUE CONFORMEMENT AUX DECRETS DES 11 MAI 1934 ET 20 AOUT 1939, UN SEUL MAGISTRAT CONSTITUE CETTE JURIDICTION ET QU'AINSI LA FORMALITE DU TEXTE PRECITE ETAIT SANS OBJET.