Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 12 mai 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... QUI ONT UN ENFANT UNIQUE, NE LE 27 JUIN 1955, ONT BENEFICIE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT JUSQU'AU 30 AVRIL 1961, DATE A LAQUELLE CETTE ALLOCATION LEUR FUT SUPPRIMEE, DAME X... AYANT EXERCE EN MAI 1961 UN EMPLOI SALARIE;

QUE DAME X... AYANT CESSE CETTE ACTIVITE AVANT LA FIN DUDIT MOIS, X... A SOLLICITE LE RETABLISSEMENT, A SON PROFIT, DE LA SUSDITE ALLOCATION A COMPTER DU 1ER JUIN 1961;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE D'EHRMANN, ALORS QUE L'ACTIVITE SALARIEE EXERCEE PAR DAME X... LUI AURAIT FAIT PERDRE LE BENEFICE DE LA SUSDITE ALLOCATION;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE 88 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1961, DU 23 DECEMBRE 1960, ACCORDE LE MAINTIEN DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT JUSQU'A CE QUE L'ENFANT ATTEIGNE L'AGE DE DIX ANS, AUX PERSONNES QUI PERCEVAIENT AU 31 DECEMBRE 1958 L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE AU TAUX DE 20 % POUR UN ENFANT UNIQUE A CHARGE DE MOINS DE CINQ ANS, AINSI QUE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, SOUS RESERVE QU'ELLES REMPLISSENT LES CONDITIONS QUI ETAIENT EXIGEES AVANT LE 1ER JANVIER 1959, POUR BENEFICIER AU TITRE DE CET ENFANT DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE AU TAUX DE 10 %, L'ARRET QUI CONSTATE QUEHRMANN REMPLISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES AVANT LE 1ER JANVIER 1959 POUR LUI DONNER DROIT A L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE AU TAUX DE 10 %, A DECIDE, A BON DROIT, QU'IL ETAIT FONDE A SE PREVALOIR A COMPTER DU 1ER JUIN 1961 DES DISPOSITIONS SUSVISEES;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 64-10 808. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M CUNEO AVOCAT GENERAL : M ALBAUT AVOCAT : M JOLLY DANS LE MEME SENS : 3 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 161, P 117.

Analyse

N. 569

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - CONDITIONS - PERSONNE PERCEVANT AU 31 DECEMBRE 1958 L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE - SUPPRESSION ULTERIEURE - PORTEE
L'ARTICLE 88 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1961 DU 23 DECEMBRE 1960 ACCORDE LE MAINTIEN DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT JUSQU'A CE QUE L'ENFANT ATTEIGNE L'AGE DE DIX ANS AUX PERSONNES QUI PERCEVAIENT AU 31 DECEMBRE 1958, L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE AU TAUX DE 20 % POUR UN ENFANT UNIQUE AGEE DE MOINS DE CINQ ANS, AINSI QUE L'ALLOCATION DE LOGEMENT SOUS RESERVE QU'ELLES REMPLISSENT LES CONDITIONS EXIGEES, AVANT LE 1ER JANVIER 1959 POUR BENEFICIER AU TITRE DE CET ENFANT, DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE AU TAUX DE 10 % . PAR SUITE, UN ALLOCATAIRE QUI, AU COURS D'UNE PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JANVIER 1959, A REMPLI LES CONDITIONS EXIGEES AVANT CETTE DATE POUR LUI DONNER DROIT A L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE AU TAUX DE 10 % EST FONDE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 88 SUSVISE ENCORE QU'ANTERIEUREMENT A LA PERIODE ENVISAGEE L'ALLOCATION DE LOGEMENT LUI AIT ETE MOMENTANEMENT SUPPRIMEE DU FAIT QUE SON EPOUSE EXERCAIT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE.