Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 29 juin 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 3 FEVRIER 1964) D'AVOIR PRONONCE LA DECHEANCE DU DROIT D'ADMINISTRER OU DE GERER TOUTE SOCIETE CONTRE HEBEY, ANCIEN GERANT DE LA S A R L " FILMS HERGI ", MISE EN FAILLITE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT, ALORS QUE LES CARACTERES JURIDIQUES DE LA FAUTE LOURDE N'ETAIENT PAS REUNIS ET NE POUVAIENT ETRE TIRES DES CONSTATATIONS DE FAIT DES JUGES DU FOND;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE RELEVE, QU'APRES AVOIR TOURNE UN PREMIER FILM AVEC UNE RENTABILITE FINANCIERE SUFFISANTE, HEBEY A ENTREPRIS EN MARS ET SEPTEMBRE 1957 LA PRODUCTION DE DEUX AUTRES FILMS POUR LESQUELS IL N'A PU OBTENIR DES SOCIETES DISTRIBUTRICES QU'UNE REMUNERATION MINIMUM GARANTIE DE 250000 FRANCS (ANCIENS) POUR LE PREMIER ET 300000 FRANCS (ANCIENS) POUR LE SECOND, ALORS QUE LEURS COUTS SE SONT RESPECTIVEMENT ELEVES A 730000 FRANCS (ANCIENS) ET 1100000 FRANCS (ANCIENS), QU'EN L'ABSENCE D'UN CAPITAL SOCIAL SUFFISANT (50000 FRANCS ANCIENS) OU D'AIDES FINANCIERES EXTERIEURES, IL AURAIT DU S'ABSTENIR DE " SE LANCER " DANS UNE ENTREPRISE AUSSI RISQUEE ET QU'IL A, DE LA SORTE, OMIS DE PRENDRE LES PRECAUTIONS ELEMENTAIRES QUI S'IMPOSAIENT;

QU'AU TERME DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER COMME LOURDE, AU SENS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 8 AOUT 1935, LA FAUTE DE GESTION AINSI COMMISE;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Analyse

N. 330

Cassation civil - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - FAILLITE DE LA SOCIETE - DECHEANCE DU GERANT (DECRET DU 8 AOUT 1935) - CONSTATATIONS SUFFISANTES
UNE COUR D'APPEL PEUT ESTIMER QUE LE GERANT D'UNE SOCIETE QUI A ENTREPRIS DE TOURNER DES FILMS APRES N'AVOIR OBTENU DES SOCIETES DISTRIBUTIVES QUE LE QUART DES SOMMES NECESSAIRES ET EN L'ABSENCE D'UN CAPITAL SOCIAL SUFFISANT OU D'AIDES FINANCIERES EXTERIEURES, ALORS QU'IL AURAIT DU S'ABSTENIR DE " SE LANCER " DANS UNE ENTREPRISE AUSSI RISQUEE, A OMIS DE PRENDRE LES PRECAUTIONS ELEMENTAIRES QUI S'IMPOSAIENT ET A AINSI COMMIS UNE FAUTE LOURDE DE GESTION, AU SENS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 8 AOUT 1935, DE NATURE A ENTRAINER LA DECHEANCE DU DROIT D'ADMINISTRER OU DE GERER TOUTE SOCIETE.