Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du lundi 27 juin 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE;

ATTENDU QUE LA SOCIETE "TITEUX" A TRANSPORTE PAR CAMION DE PARIS A BORDEAUX, DES MEUBLES APPARTENANT A MASSE, QUI SONT ARRIVES ENDOMMAGES;

ATTENDU QUE POUR REJETER LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE VOITURIER A LA DEMANDE EN REPARATION DE MASSE ET TIREE DU TEXTE SUSVISE, L'ARRET SE BORNE A DECLARER QUE LES RESERVES FAITES SUR LA FEUILLE DE LIVRAISON PAR LE DESTINATAIRE " ONT ETE CONNUES ET TACITEMENT ACCEPTEES PAR LA SOCIETE "TITEUX", QUI A SAISI SON ASSUREUR EN VUE DE FAIRE REPARER LE PREJUDICE ";

QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE L'ACCEPTATION TACITE DU VOITURIER, RETENUE PAR ELLE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 21 DECEMBRE 1962;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Analyse

N. 325

Cassation civil - TRANSPORTEUR - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - PERTE OU AVARIE - ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE - ACCEPTATION TACITE DES RESERVES - CONSTATATIONS NECESSAIRES
DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REJETER LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR UN VOITURIER A LA DEMANDE EN REPARATION D'AVARIES, ET TIREE DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE, SE BORNE A DECLARER QUE LES RESERVES FAITES SUR LA FEUILLE DE LIVRAISON PAR LE DESTINATAIRE " ONT ETE CONNUES ET TACITEMENT ACCEPTEES " PAR LE VOITURIER " QUI A SAISI SON ASSUREUR " - SANS JUSTIFIER AINSI L'ACCEPTATION TACITE RETENUE.