SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE DENONCE AUX DEFENDEURS, DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT LA DATE A LAQUELLE IL A ETE FORME ;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES PRODUCTIONS QUE LE PRESENT POURVOI, FORME PAR DAME Y..., VEUVE X..., CONTRE UN JUGEMENT INFIRMATIF QUI A ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE HAUTE-ISLE AIT ETE DENONCE A BYOSAULT ET A DAME Z... QUI, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, ETAIENT TIERS ELECTEURS APPELANTS ET REPRESENTES A L'INSTANCE PAR PAILHEREY EGALEMENT APPELANT ;

QUE LA DENONCIATION QUI A ETE FAITE A CE DERNIER PERSONNELLEMENT NE SAURAIT VALOIR AUSSI A L'EGARD DE CEUX QUI LUI AVAIENT DONNE MANDAT DE LES REPRESENTER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;

QU'AINSI LE POURVOI, DONT L'OBJET EST INDIVISIBLE, EST IRRECEVABLE A L'EGARD DE TOUTES PARTIES ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1967 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTOISE. N° 67-60 011. VEUVE X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M GOUTET.