Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 1967, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mardi 14 mars 1967

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE CONTRAT QUI SE FORME ENTRE LE CHIRURGIEN-DENTISTE ET SON CLIENT ENTRAINE L'OBLIGATION POUR LE PREMIER, DE DONNER AU SECOND DES SOINS CONFORMES AUX REGLES CONSACREES PAR LA PRATIQUE DENTAIRE ET AUX DONNEES DE LA SCIENCE ;

QUE LE PRATICIEN EST RESPONSABLE DES SUITES DOMMAGEABLES DESDITS SOINS SI, EU EGARD A CETTE OBLIGATION, IL S'EST RENDU COUPABLE D'UNE IMPRUDENCE, D'UNE INATTENTION OU D'UNE NEGLIGENCE REVELANT UNE MECONNAISSANCE DE SES DEVOIRS ;

ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 17 JANVIER 1962, AU COURS DU TRAITEMENT APPLIQUE PAR LE CHIRURGIEN-DENTISTE BERGE-DESCRIERES A PURREY, ET INTERESSANT DEUX MOLAIRES INFERIEURES GAUCHES, UN MOUVEMENT BRUSQUE DE LA LANGUE DU PATIENT A PROVOQUE UN DEPLACEMENT DU BOUCLIER DE PROTECTION, ET UN DERAPAGE DE LA MEULE ;

QUE CETTE DERNIERE A CAUSE DES LESIONS IMPORTANTES AU BORD LATERAL GAUCHE DE LA LANGUE DE PURREY ;

QUE POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE BERGE-DESCRIERES, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A AFFIRMER QUE LES PRECAUTIONS NECESSAIRES CONTRE UN MOUVEMENT PREVISIBLE N'AVAIENT PAS ETE PRISES AVEC L'EFFICACITE NECESSAIRE PAR LE PRATICIEN ;

QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER ET DE PRECISER L'IMPRUDENCE, L'INATTENTION OU LA MALADRESSE DONT SE SERAIT RENDU COUPABLE BERGE-DESCRIERES, ET REVELANT UNE MECONNAISSANCE DE SES DEVOIRS, ET DE SON OBLIGATION DE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 28 SEPTEMBRE 1965 ;

REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 66-10284. BERGE-DESCRIERE ET AUTRE C/ PURREY. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM BORE ET GEORGE. A RAPPROCHER : 27 JANVIER 1960, BULL 1960, I, N° 59 (1ER), P 48. 17 JUILLET 1965, BULL 1965, I, N° 481 (3EME), P 360.

Analyse

N 99

Cassation civil - DENTISTE RESPONSABILITE OBLIGATION DE MOYENS SOINS CONFORMES A LA PRATIQUE DENTAIRE ET AUX DONNEES DE LA SCIENCE MANQUEMENTS PATIENT BLESSE A LA LANGUE CONSTATATIONS NECESSAIRES
LE CONTRAT QUI SE FORME ENTRE LE CHIRURGIEN DENTISTE ET SON CLIENT ENTRAINE L'OBLIGATION POUR LE PREMIER DE DONNER AU SECOND DES SOINS CONFORMES AUX REGLES CONSACREES PAR LA PRATIQUE DENTAIRE ET AUX DONNEES DE LA SCIENCE. LE PRATICIEN EST RESPONSABLE DES SUITES DOMMAGEABLES DESDITS SOINS SI, EU EGARD A CETTE OBLIGATION DE MOYENS, IL S'EST RENDU COUPABLE D'UNE IMPRUDENCE, D'UNE INATTENTION OU D'UNE NEGLIGENCE REVELANT UNE MECONNAISSANCE DE SES DEVOIRS.
Cassation civil - ET LES JUGES DU FOND, QUI S'ABSTIENNENT DE RECHERCHER ET DE PRECISER SI DE TELLES FAUTES ONT ETE COMMISES PAR UN PRATICIEN AU COURS DU TRAITEMENT APPLIQUE A UN PATIENT BLESSE A LA LANGUE PAR UNE MEULE, NE SAURAIENT RETENIR LA RESPONSABILITE DE CE CHIRURGIEN DENTISTE EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LES PRECAUTIONS NECESSAIRES CONTRE UN MOUVEMENT PREVISIBLE DU MALADE N'AVAIENT PAS ETE PRISES AVEC L'EFFICACITE NECESSAIRE.