Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mardi 19 juillet 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TRITZ REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NON PRESCRITE, MEME PARTIELLEMENT, UNE DETTE DE MAJORATIONS DE RETARD RELATIVE A LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER MAI 1952 AU 30 JUIN 1958, AU MOTIF QUE LES MISES EN DEMEURE INITIALES, EN DATE DES 24 AVRIL 1957, 2 JANVIER 1958 ET 14 OCTOBRE 1960, RELATIVES AUX COTISATIONS, PORTAIENT LA MENTION "SANS PREJUDICE DES MAJORATIONS QUI CONTINUERONT A COURIR JUSQU'A LA DATE DU REGLEMENT DEFINITIF" ET QUE LES MISES EN DEMEURE EN DATE DES 15 MAI ET 6 JUIN 1961 DONT IL AVAIT FAIT ETAT, NE CONSTITUAIENT, EN REALITE, QU'UN DECOMPTE CHIFFRE DE MAJORATIONS, ALORS QU'EN MATIERE DE MAJORATIONS, LA PRESCRIPTION N'EST INTERROMPUE QUE PAR LA MISE EN DEMEURE RELATIVE A CELLE-CI ;

QU'EN L'ESPECE, LES MAJORATIONS RECLAMEES AFFERENTES A LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER MAI 1952 AU 30 JUIN 1958, N'AVAIENT FAIT L'OBJET DE MISES EN DEMEURE QUE LES 15 MAI ET 6 JUIN 1961, D'OU IL RESULTAIT QU'A CETTE DERNIERE DATE ETAIENT PRESCRITES LES MAJORATIONS DE LA PERIODE SE TERMINANT LE 21 MAI 1956 ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECLARE QUE LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L'ARTICLE 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CONCERNE TANT LES COTISATIONS QUE LES MAJORATIONS DE RETARD QUI SONT DE MEME NATURE QUE CELLES-CI ET QUE SEULE LA MISE EN DEMEURE INITIALE, QUI N'EST SOUMISE POUR SA VALIDITE A AUCUNE CONDITION QUANT A SON CONTENU, DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR DETERMINER AUSSI BIEN LES PERIODES D'EMPLOI A RETENIR QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION ;

QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, POUR LES PERIODES ECOULEES ENTRE LE 1ER MAI 1952 ET LE 30 JUIN 1958, L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) AVAIT ADRESSE A TRITZ, LES 24 AVRIL 1957, 2 JANVIER 1958 ET 14 OCTOBRE 1960, DES MISES EN DEMEURE DONT CHACUNE PORTAIT LA MENTION "SANS PREJUDICE DES MAJORATIONS QUI CONTINUERONT A COURIR JUSQU'A LA DATE DU REGLEMENT DEFINITIF" ET QUE TRITZ N'AVAIT PAS REGULARISE SA SITUATION DANS LES QUINZE JOURS AYANT SUIVI CES MISES EN DEMEURE, ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'A LA DATE DU 15 DECEMBRE 1961 A LAQUELLE L'URSSAF AVAIT DEMANDE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CONDAMNER TRITZ AU PAYEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A LA TOTALITE DE LA PERIODE LITIGIEUSE, AUCUNE DE CES MAJORATIONS N'ETAIT ENCORE PRESCRITE, QUE LES MISES EN DEMEURE DES 15 MAI ET 6 JUIN 1961 NE CONSTITUAIENT, EN REALITE, QU'UN DECOMPTE CHIFFRE DES MAJORATIONS DUES ET QU'IL Y AVAIT DONC LIEU DE CONFIRMER LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT REJETE POUR L'ENSEMBLE DES MAJORATIONS DE RETARD LE MOYEN DE PRESCRIPTION INVOQUE PAR TRITZ ;

D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-13 495 TRITZ C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE (URSSAF) PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM PEIGNOT ET DESACHE DANS LE MEME SENS : 29 JUIN 1966, BULL 1966, IV, N° 651, P 542 29 JUIN 1966, BULL 1966, IV, N° 652 (1), P 543 ET LES ARRETS CITES A RAPPROCHER : 21 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 582, P 428 ;

14 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 69, P 50 ET LES ARRETS CITES

Analyse

N. 719

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - MISE EN DEMEURE - MISE EN DEMEURE AFFERENTE AUX COTISATIONS - MENTION "SANS PREJUDICE DES MAJORATIONS DE RETARD QUI CONTINUERONT A COURIR" - PORTEE
LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L'ARTICLE 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNE TANT LES COTISATIONS QUE LES MAJORATIONS DE RETARD QUI SONT DE MEME NATURE QUE CELLES-CI. SEULE, LA MISE EN DEMEURE INITIALE, QUI N'EST SOUMISE POUR SA VALIDITE A AUCUNE CONDITION QUANT A SON CONTENU, DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR DETERMINER AUSSI BIEN LES PERIODES D'EMPLOI A RETENIR QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION, LES MISES EN DEMEURE ULTERIEURES NE CONSTITUANT, QU'UN DECOMPTE CHIFFRE DES MAJORATIONS DUES. PAR SUITE LORSQU'UNE CAISSE A RECLAME LE PAYEMENT DE COTISATIONS DUES POUR UNE PERIODE D'EMPLOI DETERMINEE PAR UNE MISE EN DEMEURE PORTANT LA MENTION "SANS PREJUDICE DES MAJORATIONS QUI CONTINUERONT A COURIR JUSQU'A LA DATE DU REGLEMENT DEFINITIF", LE DEBITEUR QUI N'A PAS REGULARISE SA SITUATION DANS LES QUINZE JOURS SUIVANT CETTE MISE EN DEMEURE NE SAURAIT OPPOSER A L'ACTION DE LA CAISSE ENGAGEE MOINS DE CINQ ANS APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI DE QUINZAINE, L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION, EN CE QUI CONCERNE LES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUXDITES COTISATIONS AU MOTIF QUE LE PAYEMENT NE LUI EN A ETE DEMANDE QUE PAR UNE MISE EN DEMEURE ULTERIEURE NE COUVRANT QU'UNE PARTIE DE LA PERIODE D'EMPLOI.