Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mardi 19 juillet 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, LE 18 JANVIER 1963, DAME X..., OUVRIERE SPECIALISEE AU SERVICE DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS D'APPAREILS MECANIQUES ET ELECTRIQUES POUR AUTOMOBILE, AVAIT, AU COURS D'INCIDENTS REGRETTABLES ET D'UN CERTAIN DESORDRE, LANCE DES ALIMENTS AU VISAGE D'AUTRES OUVRIERS, COMMETTANT AINSI UNE FAUTE CERTAINE, L'ARRET ATTAQUE A NEANMOINS CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A DAME X..., A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LE SALAIRE D'UNE JOURNEE DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LA FAUTE MERITAIT UNE SEVERE ADMONESTATION ET NON UN AVERTISSEMENT A SON DOSSIER AVEC VINGT-QUATRE HEURES DE MISE A PIED, COMME L'AVAIT DECIDE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT AINSI INFLIGE A SON OUVRIERE UNE SANCTION NON PROPORTIONNEE A LA FAUTE COMMISE ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER DE FAIT CONSTITUTIF D'UN DETOURNEMENT DE SON BUT DE POUVOIR DISCIPLINAIRE EXERCE PAR L'EMPLOYEUR DANS L'INTERET DU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT SUBSTITUE A TORT LEUR APPRECIATION A CELLE DE LA SOCIETE, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 7 MAI 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-40 333 SCAMEA C/ DAME SIMON PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE DANS LE MEME SENS : 2 JUIN 1966, BULL 1966, IV, N° 528, P 443 ET LES ARRETS CITES

Analyse

N. 716

Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - POUVOIR DISCIPLINAIRE - MISE A PIED - CONTROLE DES JUGES DU FOND - LIMITE
SUBSTITUENT A TORT LEUR APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR LES JUGES DU FOND QUI DECIDENT QUE LA FAUTE COMMISE PAR UN SALARIE MERITAIT UNE ADMONESTATION ET NON UN AVERTISSEMENT AVEC MISE A PIED, COMME L'AVAIT DECIDE L'EMPLOYEUR, SANS RELEVER A LA CHARGE DE CE DERNIER DE FAIT CONSTITUTIF D'UN DETOURNEMENT DE SON BUT DU POUVOIR DISCIPLINAIRE EXERCE PAR LUI DANS L'INTERET DU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE.