Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mai 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 05 mai 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE POUR LE CALCUL DE LA DUREE DE SALARIAT EXIGEE POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, LA DAME VEUVE X... POUVAIT FAIRE ETAT DE LA PERIODE 1950 A 1958 PENDANT LAQUELLE ELLE AVAIT ETE EMPLOYEE COMME FEMME DE MENAGE, ALORS QUE LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AFFERENTES A CETTE ACTIVITE AYANT ETE ACQUITTEES SUR UN SALAIRE FORFAITAIRE INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM FIXE PAR LES ARRETES MINISTERIELS PRIS EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 622 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CETTE PERIODE NE POUVAIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE;

MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 621 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUX TERMES DESQUELLES LES PERIODES DE SALARIAT, POSTERIEURES AU 31 DECEMBRE 1944, NE SONT VALABLES PENDANT LES PERIODES D'ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE, QUE SI ELLES ONT FAIT L'OBJET DU VERSEMENT DE LA DOUBLE CONTRIBUTION DES ASSURANCES SOCIALES N'EXIGENT NULLEMENT QUE CELLE-CI SOIT ASSISE, AU MOINS, SUR CETTE REMUNERATION MINIMUM;

ET ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'EMPLOI OCCUPE PAR L'INTERESSE LUI A PROCURE UNE REMUNERATION NORMALE QUI ETAIT SUPERIEURE AU SALAIRE MINIMUM FIXE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 2 AOUT 1949 ET QUE LA DOUBLE CONTRIBUTION DES ASSURANCES SOCIALES A ETE REGULIEREMENT ACQUITTEE SUR LA BASE DU FORFAIT REGLEMENTAIRE INHERENT AUX TRAVAILLEURS DE SA CATEGORIE;

QUE LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT A BON DROIT QUE LA DAME X..., REMPLISSAIT DES LORS, LES CONDITIONS LEGALES POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION EN LITIGE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET LE 6 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 63-12 635. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU NORD DE LA FRANCE C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M FIATTE AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM GEORGE ET CHOUCROY. DANS LE MEME SENS : 12 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 274, P 188. 29 AVRIL 1965, BULL 1965, II, N° 379, P 261. 5 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 533, P 381.

Analyse

N. 534

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - REMUNERATION NORMALE - COTISATIONS ACQUITTEES SUR UNE BASE FORFAITAIRE - PORTEE
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 621 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUX TERMES DESQUELLES LES PERIODES DE SALARIAT, POSTERIEURES AU 31 DECEMBRE 1944, NE SONT VALABLES PENDANT LES PERIODES D'ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE QUE SI ELLES ONT FAIT L'OBJET DE LA DOUBLE CONTRIBUTION DES ASSURANCES SOCIALES N'EXIGENT NULLEMENT QUE CELLE-CI SOIT ASSISE, AU MOINS, SUR LE SALAIRE MINIMUM FIXE PAR LES ARRETES MINISTERIELS PRIS EN CONFORMITE DE CE TEXTE. DES LORS UNE FEMME DE MENAGE QUI A PERCU POUR CET EMPLOI UN SALAIRE SUPERIEUR AU SALAIRE MINIMUM FIXE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 2 AOUT 1949 EST EN DROIT DE FAIRE ETAT DE CETTE PERIODE DE SALAIRE POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, MEME SI LES COTISATIONS ONT ETE ACQUITTEES SUR UN SALAIRE FORFAITAIRE INFERIEUR A CE MINIMUM.