SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE A HEURTE UNE AUTOMOBILE, APPARTENANT A LA SOCIETE "FLEURY ET BOUISSON", LAISSEE PAR FLEURY EN STATIONNEMENT LE LONG DU TROTTOIR DANS UNE RUE OU IL ETAIT INTERDIT DE STATIONNER;

QUE FLEURY ET LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE LA VOITURE, D'UNE PART, LA REGIE, D'AUTRE PART, SE SONT MUTUELLEMENT RECLAME, LA REPARATION DES DEGATS CAUSES A LEURS VEHICULES;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A MIS A LA CHARGE DE LA REGIE L'ENTIERE RESPONSABILITE DES DOMMAGES, AU MOTIF QUE LE STATIONNEMENT IRREGULIER DE L'AUTOMOBILE ETAIT SANSRAPPORT DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT;

ATTENDU CEPENDANT QUE LE STATIONNEMENT IRREGULIER DE LA VOITURE DE LA SOCIETE "FLEURY ET BOUISSON" AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE;

QUE CE FAIT ETAIT DE NATURE A EXONERER PARTIELLEMENT LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA RESPONSABILITE PAR ELLE ENCOURUE TANT SUR LE TERRAIN DE LA FAUTE QUE SUR CELUI DE LA GARDE;

QU'EN DECIDANT AUTREMENT LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE, 2E SECTION, LE 3 MARS 1964;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBAGNE. N° 65-11 302. REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE C/ FLEURY ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M CONSTANT AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM DEFRENOIS ET GEORGE. A RAPPROCHER :

SUR LE N° 1 : 1ER AVRIL 1965, BULL 1965, II, N° 336, P 230.