Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du lundi 23 mai 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, LORSQUE LA COMPOSITION DE LA COUR, LORS DE L'AUDIENCE OU EST PRONONCEE LA DECISION, EST DIFFERENTE DE CELLE DE L'AUDIENCE OU AVAIT ETE ENTENDU LE RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, QUI DOIT CONCOURIR AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE, UN NOUVEAU RAPPORT DOIT ETRE PRESENTE PAR UN CONSEILLER COMMIS A CET EFFET, ET QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE D'ORDRE PUBLIC DOIT ETRE CONSTATE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M LE CONSEILLER LANSAC AYANT, A L'AUDIENCE DU 17 NOVEMBRE 1964, ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, L'ARRET A ETE RENDU A L'AUDIENCE DU 24 NOVEMBRE SUIVANT PAR M LE PRESIDENT BOUSQUET ET MM LES CONSEILLERS PERRIER ET LAMARCHE ;

QUE PAR SUITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 24 NOVEMBRE 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Analyse

N. 310

Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - AUDIENCES SUCCESSIVES - ABSENCE DU RAPPORTEUR A L'AUDIENCE DE JUGEMENT - NECESSITE D'UN NOUVEAU RAPPORT
IL RESULTE DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LORSQUE LA COMPOSITION DE LA COUR, LORS DE L'AUDIENCE OU EST PRONONCEE LA DECISION, EST DIFFERENTE DE CELLE DE L'AUDIENCE OU AVAIT ETE ENTENDU LE RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, QUI DOIT CONCOURIR AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE, UN NOUVEAU RAPPORT DOIT ETRE PRESENTE PAR UN CONSEILLER COMMIS A CET EFFET ET L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE D'ORDRE PUBLIC DOIT ETRE CONSTATE.