Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 octobre 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 05 octobre 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE BINON TENDANT A ETRE DISPENSE DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE MALADIE DE SON EPOUSE, ALORS QUE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE DOIT ETRE SUPPRIMEE OU REDUITE QUAND L'AFFECTION PRESENTEE A ETE RECONNUE, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, PAR DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE OU LE COMITE PAR LUI DELEGUE, COMME UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE NECESSITANT UN TRAITEMENT REGULIER ;

MAIS ATTENDU QUE LA MISE EN VIGUEUR DE LA PARTIE DE L'ARTICLE 286 DU CODE DE LA SECURITE QUI ACCORDE, DANS CE CAS DETERMINE, LE BENEFICE SOLLICITE, EST SUBORDONNEE A LA PUBLICATION D'UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DETERMINANT LES CONDITIONS DE LA RECONNAISSANCE D'UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE JUSTEMENT QU'EN L'ABSENCE DE CE REGLEMENT, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION OU LE COMITE DELEGUE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ET D'ACCORDER LA REDUCTION OU LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION AUX TARIFS, AU TITRE DES AFFECTIONS DE LONGUE DUREE ;

D'OU IL SUIT QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 64-10 106. BINON C / LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SE CURITE SOCIALE DE LIMOGES ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M ROQUES. DANS LE MEME SENS : 27 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 799, P 564 ;

5 OCTOBRE 1966, BULL 1966, II, N° 826 (2°) , P576.

Analyse

N. 825

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES. - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES). - TICKET MODERATEUR. - REDUCTION OU SUPPRESSION. - AFFECTION DE LONGUE DUREE. - CONDITIONS. - REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. - ABSENCE. - EFFET
LA MISE EN VIGUEUR DE LA PARTIE DE L'ARTICLE 286 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI ACCORDE, EN CAS D'AFFECTION DE LONGUE DUREE, LA REDUCTION OU LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX FRAIS DE MALADIE EST SUBORDONNEE A LA PUBLICATION D'UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DETERMINANT LES CONDITIONS DE LA RECONNAISSANCE D'UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE. EN L'ABSENCE DE CE REGLEMENT, LE BENEFICE DE CETTE DISPENSE NE PEUT ETRE ACCORDE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE OU LE COMITE DELEGUE SE TROUVANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE.