Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 octobre 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 05 octobre 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 350, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES PERSONNES QUI NE PEUVENT PRETENDRE A UNE PENSION AU TITRE DES ARTICLES 331, 332, OU 335, MAIS QUI JUSTIFIENT DE PLUS DE 15 ANNEES DE VERSEMENTS AU TITRE DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES RETRAITES OUVRIERES ET PAYSANNES PEUVENT BENEFICIER A 60 ANS D'UNE PENSION DONT LE TAUX EST FIXE PAR LE MEME ARTICLE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE FLAGEL JUSTIFIAIT DE 8 ANNEES SEULEMENT D'ASSURANCE OBLIGATOIRE AUX RETRAITES OUVRIERES ET PAYSANNES, PUIS DE 10 ANNEES AU REGIME FACULTATIF, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE PENSION FORMEE PAR FLAGEL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 350, PARAGRAPHE 2 PRECITE, AU MOTIF QU'UNE INSTRUCTION DU MINISTRE DU TRAVAIL AVAIT ASSIMILE LES VERSEMENTS DU REGIME FACULTATIF A CEUX DU REGIME OBLIGATOIRE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DES INSTRUCTIONS DE CETTE NATURE N'ONT PAS FORCE DE LOI, LA DECISION A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON LE 12 NOVEMBRE 1963 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 63-13 770. LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE D'AQUITAINE C / FLAGEL. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CHAREYRE ET RYSIGER. A RAPPROCHER : 28 AVRIL 1966, BULL 1966, II, N° 501, P 356 ;

4 MAI 1966, BULL 1966, IV, N° 416, P 351.

Analyse

N. 823

Cassation civil - SECURITE SOCIALE. - VIEILLESSE. - VERSEMENTS AU TITRE DE LA LOI DU 5 AVRIL 1910. - PENSION DE L'ARTICLE 115 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945. - CONDITIONS. - PERIODES D'ASSURANCE. - ASSURANCE FACULTATIVE (NON)
UNE INSTRUCTION DU MINISTRE DU TRAVAIL ASSIMILANT LES VERSEMENTS DU REGIME FACULTATIF A CEUX DU REGIME OBLIGATOIRE DES RETRAITES OUVRIERES ET PAYSANNES POUR L'OUVERTURE DU DROIT A LA PENSION PREVUE PAR L'ARTICLE 350, . 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE SAURAIT AVOIR FORCE DE LOI ET JUSTIFIER L'OCTROI D'UNE TELLE PENSION A UNE PERSONNE QUI NE PEUT FAIRE ETAT QUE DE MOINS DE 15 ANNEES DE VERSEMENTS AU TITRE DU REGIME OBLIGATOIRE.