Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du lundi 11 juillet 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER X..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTENANT DANS L'IMMEUBLE SIS A ..., A PAYER AU SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE DE CET IMMEUBLE LA SOMME DE 916,40 FRANCS POUR CONTRIBUTION AUX CHARGES COMMUNES, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LES DECISIONS PRISES A L'ASSEMBLEE GENERALE DES CO-PROPRIETAIRES DU 12 DECEMBRE 1961 AVAIENT ETE, L'UNE "APPROUVEE PAR DAME X...", L'AUTRE CONSIGNEE DANS UN PROCES-VERBAL "SIGNE PAR DAME X...", QU'IL EN DEDUIT "QUE CETTE DERNIERE NE SAURAIT PRESENTEMENT REVENIR SUR UNE DECISION QU'ELLE A ELLE-MEME SIGNEE, A PEINE DE RENIER SON ACCORD";

QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER COMMENT DAME X..., PAR SON APPROBATION DES DELIBERATIONS LITIGIEUSES, AVAIT PU LIER SON MARIE, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MEME MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (18E ARRONDISSEMENT), LE 18 FEVRIER 1965;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (1ER ARRONDISSEMENT)

Analyse

N. 415

Cassation civil - INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES - DECISION - APPROBATION PAR LA FEMME D'UN CO-PROPRIETAIRE - OPPOSABILITE A CE DERNIER - CONSTATATIONS NECESSAIRES
NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LE TRIBUNAL QUI, POUR CONDAMNER LE PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT A PAYER UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES COMMUNES DE LA CO-PROPRIETE, SE FONDE SUR LES DECISIONS PRISES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES CO-PROPRIETAIRES, APPROUVEES PAR LA FEMME DU DEFENDEUR ET CONSIGNEES DANS UN PROCES-VERBAL SIGNE PAR ELLE, SANS RECHERCHER COMMENT, PAR SON APPROBATION DES DELIBERATIONS LITIGIEUSES, ELLE A PU LIER SON MARI.