Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mardi 05 juillet 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE VU L'ARTICLE 313, ALINEA 3, DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE LA "REUNION DE FAIT", PREVUE PAR CE TEXTE IMPLIQUE L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES RENDANT VRAISEMBLABLES DES RELATIONS INTIMES, CIRCONSTANCES QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER;

ATTENDU QUE X..., AYANT FORME UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE PAR SIMPLE DENEGATION DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 27 NOVEMBRE 1959 PAR SON EPOUSE, PENDANT L'INSTANCE EN DIVORCE ENGAGEE PAR LUI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE CETTE ACTION ETAIT IRRECEVABLE AUX MOTIFS QUE, DURANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, DAME X... ET SON MARIE S'ETAIENT TROUVES DANS LA NUIT DU 9 AU 10 MARS 1959, AU DOMICILE DE CELUI-CI "ENTRE L'HEURE DE LA SORTIE DES SPECTACLES ET L'HEURE OU (LADITE) DAME (AVAIT) TENTE DE SE SUICIDER, SOIT UNE HEURE AU MINIMUM" ET QUE "LA REUNION DE FAIT, AU SENS DE L'ARTICLE 313, ALINEA 3, (N'IMPLIQUAIT) NULLEMENT LA PREUVE POSITIVE QUE DES RELATIONS INTIMES AIENT EU LIEU" A CE MOMENT;

"QUE CETTE REUNION DE FAIT, SIMPLE RENCONTRE OCCASIONNELLE, QUI REND POSSIBLE DES RELATIONS INTIMES ET LES LAISSE SUPPOSER, CONSTITUE UNE PRESOMPTION IRREFRAGABLE";

ATTENDU QU'EN ADMETTANT QUE TOUTE RENCONTRE DE DEUX EPOUX Y... PRESOMPTION DE RELATIONS INTIMES, LA COUR D'APPEL, QUI NE RELEVE AUCUNE CIRCONSTANCE RENDANT EN L'ESPECE VRAISEMBLABLES DE TELLES RELATIONS, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 21 JUIN 1963;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Analyse

N. 404

Cassation civil - FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - CAS - NAISSANCE PLUS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION - FIN DE NON-RECEVOIR - REUNION DES EPOUX - CIRCONSTANCES RENDANT VRAISEMBLABLES DES RELATIONS INTIMES
LA "REUNION DE FAIT" PREVUE PAR L'ARTICLE 313, ALINEA 3, DU CODE CIVIL IMPLIQUE L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES RENDANT VRAISEMBLABLES DES RELATIONS INTIMES, CIRCONSTANCES QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER. MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR REJETER UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE D'UN ENFANT NE PENDANT L'INSTANCE EN DIVORCE ENGAGEE PAR SON PERE, ADMET QUE TOUTE RENCONTRE DE DEUX EPOUX IMPLIQUE PRESOMPTION DE RELATIONS INTIMES.