Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mardi 05 juillet 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN ADDITIONNEL QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT ETE RENDU EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE EN CE QUE, PARMI LES MAGISTRATS COMPOSANT LA COUR D'APPEL, FIGURAIT M LE CONSEILLER WEDEUX QUI AVAIT CONNU DE L'AFFAIRE COMME PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 378, PARAGRAPHE 8, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE LA LOI N'INTERDIT, A PEINE DE NULLITE, AU JUGE QUI, DANS UNE JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, A CONCOURU AU JUGEMENT D'UNE AFFAIRE, D'EN CONNAITRE DE NOUVEAU EN APPEL LORSQU'IL EST DEVENU DEPUIS LORS MEMBRE DE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ET QUE, COMME EN L'ESPECE, AUCUNE RECUSATION N'A ETE PROPOSEE, QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

ET SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECLARE IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 313, PARAGRAPHE 3, L'ACTION EN DESAVEU DE L'ENFANT NE DE DAME DUTAILLY Y... DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, ATTRIBUANT DES DOMICILES SEPARES AUX EPOUX X..., IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR ADMIS QU'IL Y AVAIT EU "REUNION DE FAIT" DE CEUX-CI, AU SENS DUDIT ARTICLE, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ENQUETE N'AURAIT PAS ETABLI "AVEC CERTITUDE" QUE L'HOMME EN COMPAGNIE DUQUEL DAME X... AVAIT ETE VUE, VERS 23 HEURES, DANS UNE PATURE, ETAIT SON MARI ET D'AUTRE PART, QUE LA REUNION DE FAIT NE PEUT S'ENTENDRE QUE D'UNE REUNION LAISSANT SUPPOSER DES RELATIONS INTIMES, CE QUI N'ETAIT PAS ETABLI EN L'ESPECE;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES D'APPEL ONT, EU EGARD AUX RESULTATS DE L'ENQUETE, ESTIME QUE X... ETAIT EN COMPAGNIE DE SON EPOUSE A L'HEURE ET DANS LE LIEU SUS INDIQUES ET QU'ILS ONT ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES PAR EUX RELEVEES ET NOTAMMENT LE FAIT QUE SELON "LA COMMUNE RENOMMEE LES EPOUX SE VOYAIENT" RENDAIENT VRAISEMBLABLE L'EXISTENCE ENTRE EUX DE RELATIONS CONSTITUTIVES D'UNE "REUNION DE FAIT" AU SENS DU TEXTE SUSVISE QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

QUE LE MOYEN DOIT DONC, AUSSI, ETRE ECARTE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Analyse

N. 403

Cassation civil - 1. COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - MAGISTRAT AYANT A CONNAITRE EN APPEL D'UNE AFFAIRE AU JUGEMENT DE LAQUELLE IL A CONCOURU EN PREMIERE INSTANCE - ABSENCE DE RECUSATION
1. NI L'ARTICLE 378, . 8, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE LA LOI, N'INTERDIT A PEINE DE NULLITE AU JUGE QUI, DANS UNE JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, A CONCOURU AU JUGEMENT D'UNE AFFAIRE, D'EN CONNAITRE DE NOUVEAU EN APPEL LORSQU'IL EST DEVENU DEPUIS LORS MEMBRE DE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ET QU'AUCUNE RECUSATION N'A ETE PROPOSEE.

Cassation civil - 2. FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - CAS - NAISSANCE PLUS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION - FIN DE NON-RECEVOIR - REUNION DES EPOUX - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
2. C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE ACTION EN DESAVEU D'UN ENFANT NE PLUS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ATTRIBUANT DES DOMICILES SEPARES A SES PARENTS, RELEVENT QUE LE PERE ETAIT EN COMPAGNIE DE SON EPOUSE A UNE DATE DETERMINEE ET ESTIMENT QUE LES CIRCONSTANCES PAR EUX RELEVEES RENDAIENT VRAISEMBLABLE L'EXISTENCE DE RELATIONS CONSTITUTIVES D'UNE REUNION DE FAIT AU SENS DE L'ARTICLE 313, . 3, DU CODE CIVIL.