Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du lundi 04 juillet 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE EN DATE DU 13 JUILLET 1960, DEVENU IRREVOCABLE, BOUTET A ETE CONDAMNE A CONTRIBUER A L'ENTRETIEN DU Y... MICHEL, MIS AU MONDE LE 22 MARS 1959 PAR DEMOISELLE X..., LE PREMIER JUGE AYANT SURSIS A STATUER SUR LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE, RECLAMEE PAR LA MERE, JUSQU'AU RESULTAT D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR LUI POUR RECUEILLIR TOUS RENSEIGNEMENTS SUR LES RESSOURCES ET CHARGES DES PARTIES;

QU'A LA SUITE DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FIXE LE MONTANT DE LADITE PENSION DUE PAR BOUTET A 50 FRANCS PAR MOIS, MAIS QUE, STATUANT SUR L'APPEL PRINCIPAL DE DEMOISELLE X..., LA COUR D'APPEL A ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE, PUIS A REJETE, COMME MAL FONDE, L'APPEL INCIDENT DE BOUTET QUI CHERCHAIT A REMETTRE EN CAUSE LE PRINCIPE DE SON OBLIGATION;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN REJETANT UNE DEMANDE D'EXPERTISE SANGUINE RECLAMEE PAR BOUTET, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU ADMETTRE QUE L'ERREUR COMMISE PAR CELUI-CI EN CROYANT ETRE LE PERE DE L'ENFANT AVAIT VICIE SON ENGAGEMENT VOLONTAIRE DE PARTICIPER A L'ENTRETIEN DU Y... MICHEL;

QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE LES JUGES DU FOND "AURAIENT DU TIRER DE LEURS CONSTATATIONS QUE LE JUGEMENT PREPARATOIRE NE POUVAIT EN RIEN PORTER PREJUDICE AUX DROITS DES PARTIES SUR L'APPEL";

QU'ENFIN IL EST PRETENDU QUE L'ACTION, BIEN QU'AYANT POUR OBJET UNE PENSION ALIMENTAIRE, ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DU JUGE D'INSTANCE, AINSI QUE L'AVAIT ALLEGUE BOUTET DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL AURAIT DU PRONONCER CETTE INCOMPETENCE, AU BESOIN D'OFFICE;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT RELEVE QUE LE PRINCIPE DE LA CONDAMNATION DE BOUTET A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT, FONDEE SUR L'OBLIGATION QUE CELUI-CI AVAIT CONTRACTEE DANS LA CROYANCE QU'IL AVAIT EUE DE SA PATERNITE, AVAIT ETE RECONNU PAR LE JUGEMENT, QUI EST INTERLOCUTOIRE, EN DATE DU 13 JUILLET 1960 "DEVENU DEFINITIF" ONT JUSTEMENT DECIDE, QUE LE PERE PRETENDU NE POUVAIT CONTESTER CE PRINCIPE NI RECLAMER UNE EXPERTISE SEROLOGIQUE N'AYANT D'AUTRE OBJET QUE DE "REMETTRE EN QUESTION CETTE PATERNITE DE FAIT";

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE A BON DROIT QUE BOUTET N'EST PLUS RECEVABLE A SOULEVER L'INCOMPETENCE DU JUGE D'INSTANCE DES LORS QU'IL N'A PAS INVOQUE CETTE EXCEPTION IN LIMINE LITIS;

QU'ENFIN LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 171 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETANT D'INTERPRETATION STRICTE, NE PERMETTENT PAS AUX JUGES DE SOULEVER D'OFFICE LEUR INCOMPETENCE A RAISON DE LA MANIERE, HORS LES CAS ENUMERES AUDIT ARTICLE;

D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIT ETRE RETENU;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Analyse

N. 401

Cassation civil - 1. CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - FILIATION NATURELLE - ENTRETIEN DE L'ENFANT
1. DES LORS QU'UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DEVENU DEFINITIF A RECONNU LE PRINCIPE DE SA CONDAMNATION A L'ENTRETIEN D'UN ENFANT EN SE FONDANT SUR L'OBLIGATION QU'IL AVAIT CONTRACTEE DANS LA CROYANCE DE SA PATERNITE, LE PERE PRETENDU NE PEUT PLUS CONTESTER CE PRINCIPE NI RECLAMER UNE EXPERTISE SEROLOGIQUE A LA COUR SAISIE EN APPEL D'UN SECOND JUGEMENT QUI, APRES EXPERTISE SUR LES RESSOURCES ET CHARGES DES PARTIES, FIXE LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE DEMANDEE PAR LA MERE DE L'ENFANT.

Cassation civil - 2. PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - EXCEPTIONS - INCOMPETENCE - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - NECESSITE
2. C'EST A BON DROIT QU'UN ARRET ENONCE QUE LE PERE NATUREL, CONDAMNE PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE A L'ENTRETIEN D'UN ENFANT, N'EST PLUS RECEVABLE A SOULEVER L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION DES LORS QU'IL N'A PAS INVOQUE CETTE EXCEPTION IN LIMINE LITIS. ET LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 171 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETANT D'INTERPRETATION STRICTE, LES JUGES NE PEUVENT SOULEVER D'OFFICE LEUR INCOMPETENCE A RAISON DE LA MATIERE HORS LES CAS ENUMERES AUDIT ARTICLE.