Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : DESISTEMENT.

Audience publique du jeudi 16 juin 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ATTENDU QUE GUGLIERMI A DECLARE SE DESISTER DE SON POURVOI EN DES TERMES CONDITIONNELS QUI N'ONT PAS ETE ACCEPTES PAR LA DEFENDERESSE ;

QU'IL Y A LIEU DE LUI EN DONNER ACTE ;

PAR CES MOTIFS, DONNE ACTE DU DESISTEMENT N° 66-10 162 GUGLIERMI C/ SOCIETE DES FUTS METALLIQUES GALLAY PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M LYON-CAEN

Analyse

N. 606

Cassation civil - CASSATION - POURVOI - DESISTEMENT - DESISTEMENT CONDITIONNEL - CONDITION NON ACCEPTEE PAR LE DEFENDEUR

Cassation civil - DES LORS QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI A DECLARE SE DESISTER EN DES TERMES CONDITIONNELS QUI N'ONT PAS ETE ACCEPTES PAR LE DEFENDEUR, IL Y A LIEU DE DONNER ACTE DU DESISTEMENT PAR ARRET