Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du vendredi 25 novembre 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET 60-451 DU 12 MAI 1960, ENSEMBLE LES ARTICLES 8 ET 42 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PARTICIPE AUX FRAIS RESULTANT DE CERTAINS ACTES QUE SI, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A, AU PREALABLE, ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE SOUS RESERVE QUE L'ASSURE REMPLISSAIT LES CONDITIONS LEGALES D'ATTRIBUTION DE CES PRESTATIONS, ET QUE LES FRAIS DE PROTHESE DENTAIRE NE PEUVENT ETRE REMBOURSES QUE S'ILS SONT FONCTIONNELS, THERAPEUTIQUES OU NECESSAIRES A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION;

ATTENDU QUE SELON LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, BIANCONI, DOMICILIE A DAKAR, A SOLLICITE LE REMBOURSEMENT DU PRIX DE TRAVAUX DE PROTHESE DENTAIRE EFFECTUES SANS ENTENTE PREALABLE AVEC LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, PENDANT UN SEJOUR A MARSEILLE;

ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE DE REMBOURSEMENT LA SENTENCE ATTAQUEE RELEVE QUE L'INTERESSE N'A PAS ETE ATTEINT EN TEMPS UTILE PAR LA CONVOCATION, QU'ELLE ENONCE, QUE, PRESSE PAR LE TEMPS, IL A DU FAIRE PROCEDER AUX TRAVAUX ENVISAGES AVANT SON DEPART ET QU'IL Y A LIEU DE PRESUMER L'ACCORD DE LA CAISSE;

MAIS ATTENDU QUE L'ENTENTE PREALABLE SUPPOSE UN CONTROLE MEDICAL AUQUEL DOIVENT SE SOUMETTRE LES PARTIES INTERESSEES SAUF URGENCE MEDICALEMENT CONSTATEE;

QU'UNE TELLE URGENCE NE RESULTE PAS DE LA DECISION DEFEREE ET QUE L'ACCORD DE LA CAISSE NE PEUT SE PRESUMER;

QU'AINSI, LES JUGES DU FOND QUI PAR AILLEURS, N'ONT PAS CONSTATE QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 42 DE LA NOMENCLATURE POUR LE REMBOURSEMENT DES PROTHESES LITIGIEUSES ETAIENT REUNIES, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS LE 1° AVRIL 1963;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'OISE SIEGEANT A BEAUVAIS. N° 63-11917 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C / BIANCONI. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM DESACHE ET HERSANT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 14 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 476, P 357;

27 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 130, P 93;

29 AVRIL 1966, BULL 1966, II, N° 514, P 366 ET LES ARRETS CITES.

Analyse

N. 930

Cassation civil - 1. SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES. - MALADIE. - ENTENTE PREALABLE. - DEFAUT. - URGENCE
1. EN VERTU DES ARTICLES 7 DU DECRET DU 12 MAI 1960 ET 8 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960, PORTANT NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PARTICIPE AUX FRAIS RESULTANT DE CERTAINS ACTES QUE SI ELLE A, AU PREALABLE, ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE. CET ACCORD, QUI NE SAURAIT SE PRESUMER, SUPPOSE UN CONTROLE MEDICAL AUQUEL DOIVENT SE SOUMETTRE LES INTERESSES SAUF URGENCE MEDICALEMENT CONSTATEE. NE PEUT SE PREVALOIR D'UNE TELLE URGENCE L'ASSURE QUI, PRESSE PAR LE TEMPS, A FAIT PROCEDER DANS UNE VILLE OU IL N'ETAIT QUE DE PASSAGE A DES TRAVAUX DE PROTHESE DENTAIRE SANS ATTENDRE L'ACCORD DE LA CAISSE.

Cassation civil - 2. SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES. - MALADIE. - FRAIS DENTAIRES. - FRAIS DE PROTHESE DENTAIRE. - REMBOURSEMENT. - CONDITIONS
2. IL RESULTE DE L'ARTICLE 42 DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960, QUE LES FRAIS DE PROTHESE DENTAIRE NE PEUVENT ETRE REMBOURSES AUX ASSURES SOCIAUX QUE S'ILS SONT FONCTIONNELS, THERAPEUTIQUES OU NECESSAIRES A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION.