Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du vendredi 04 novembre 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DAME X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR APRES ENQUETE ET CONTRE-ENQUETE, CONFIRME LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE A SES TORTS, ALORS QUE LEDIT JUGEMENT AURAIT ETE INFIRME PAR UN PRECEDENT ARRET INTERLOCUTOIRE, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET EXECUTE PAR LES DEUX PARTIES ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AVAIENT INFIRME LE JUGEMENT EN TANT QU'IL AVAIT PRONONCE DE PLANO LE DIVORCE A LA REQUETE DU MARI ET AUX TORTS DE LA FEMME, ET AVAIENT AUTORISE X... A RAPPORTER LA PREUVE DE SES GRIEFS, ET RESERVE A SON EPOUSE LA PREUVE DU CONTRAIRE;

QU'ILS POUVAIENT DES LORS INVESTIS DE PLEIN DROIT PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE LA CONNAISSANCE ENTIERE DU LITIGE, SE PRONONCER AU VU DU RESULTAT DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE ET CONFIRMER LEDIT JUGEMENT, EN CE QU'IL AVAIT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X... SANS VIOLER LE PRINCIPE NI LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL SE TROUVAIT REMPLIE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT LA CONFIRMATION EXPRESSE NE PEUT PLUS ETRE UTILEMENT CRITIQUEE, ENONCE QUE LES FAITS ARTICULES ET PROUVES PAR LE MARI A L'ENCONTRE DE SA FEMME, CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PASUR LE SECOND MOYEN : SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., L'ARRET ENONCE QUE L'ENQUETE DE POLICE AVAIT ETABLI QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT QUE SON GESTE DE VIOLENCE AVAIT EU POUR CAUSE SON ETAT MENTAL OU L'INCONDUITE DE SON MARI;

QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL, QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 6512388. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET RICHE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 11 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 464, P 347. SUR LE N° 2 : 11 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 499, P 349 ;

22 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1078, P 761 ;

27 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 121 (2°) , P 86.

Analyse

N. 891

Cassation civil - 1. CHOSE JUGEE. - DECISIONS SUCCESSIVES. - APPEL. - PREMIER ARRET INFIRMANT UN JUGEMENT STATUANT DE PLANO. - SECOND ARRET CONFIRMANT LE JUGEMENT AU VU DES RESULTATS D'UNE ENQUETE
1. LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, INFIRMANT UN JUGEMENT " EN TANT QU'IL AVAIT PRONONCE DE PLANO UN DIVORCE A LA REQUETE DU MARI ET AUX TORTS DE LA FEMME ", ONT AUTORISE LE MARI A RAPPORTER LA PREUVE DE SES GRIEFS EN RESERVANT LA PREUVE CONTRAIRE A LA FEMME, SE TROUVENT INVESTIS DE PLEIN DROIT PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE LA CONNAISSANCE ENTIERE DU LITIGE. LORSQU'ILS SE PRONONCENT AU VU DU RESULTAT DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE ILS PEUVENT DONC, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LEUR PRECEDENTE DECISION, CONFIRMER LE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME.

Cassation civil - 2. DIVORCE - SEPARATION DE CORPS. - CAUSES. - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES. - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL. - CONSTATATIONS SUFFISANTES. - CONFIRMATION DU JUGEMENT
2. IL NE PEUT ETRE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR PRONONCE UN DIVORCE SANS AVOIR CONSTATE QUE LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, SE TROUVAIT REMPLIE DES LORS QUE LE JUGEMENT QU'ILS ONT CONFIRME ENONCAIT QUE LES FAITS ARTICULES ET PROUVES PAR LE MARI A L'ENCONTRE DE SA FEMME CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL.