Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du lundi 11 juillet 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR MAINTENIR, SEULEMENT PENDANT L'ANNEE SCOLAIRE EN COURS, LA GARDE DES ENFANTS MARIN A LEUR MERE, L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, ENONCE, NOTAMMENT, QUE BIEN QU'IL SOIT REGRETTABLE QUE LE PERE N'AIT PU OBTENIR L'EXECUTION D'UN PRECEDENT ARRET QUI LUI AVAIT ATTRIBUE LA GARDE, IL APPARAISSAIT CONTRAIRE A L'INTERET DES ENFANTS DE LEUR DONNER UN NOUVEAU MODE DE VIE AU COURS D'UNE ANNEE SCOLAIRE, CE QUI POURRAIT ETRE NEFASTE A LEUR DEVELOPPEMENT INTELLECTUEL ET PSYCHIQUE, ET QU'IL CONVENAIT, AU MOINS PENDANT LADITE ANNEE SCOLAIRE, DE LES LAISSER A LA GARDE DE LEUR MERE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN TEL MOTIF QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE, S'EST DETERMINEE EN CONSIDERATION DU PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 65-12395. DAME X... C / MARIN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M RICHE.

Analyse

N. 767

Cassation civil - DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - ATTRIBUTION - NON-EXECUTION DE LA DECISION - ANNEE SCOLAIRE EN COURS - POSSIBILITE DE LAISSER L'ENFANT, DURANT CETTE ANNEE SCOLAIRE, CHEZ LE PARENT NON ATTRIBUTAIRE
LORSQU'UN PERE N'A PU OBTENIR L'EXECUTION DE LA DECISION LUI ATTRIBUANT LA GARDE DE SON ENFANT, LES JUGES PEUVENT LAISSER CET ENFANT A LA GARDE DE SA MERE POUR L'ANNEE SCOLAIRE EN COURS DES LORS QU'IL APPARAIT CONTRAIRE A L'INTERET DE CET ENFANT DE LUI DONNER UN NOUVEAU MODE DE VIE PENDANT LADITE ANNEE SCOLAIRE.