Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du vendredi 08 juillet 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE DEFENDEUR SOUTIENT QUE LA DENONCIATION DU POURVOI QUI LUI A ETE FAITE SERAIT IRREGULIERE COMME EMANANT DU GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE LEQUEL N'AURAIT PAS EU QUALITE A CET EFFET;

MAIS ATTENDU QUE, S'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE FAIRE EFFECTUER LADITE FORMALITE, PRESCRITE PAR L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, ET S'IL LUI INCOMBE DE JUSTIFIER DE SON ACCOMPLISSEMENT, CETTE JUSTIFICATION, A LAQUELLE EST SUBORDONNEE LA RECEVABILITE DU POURVOI, RESULTE EN L'ESPECE DU DOSSIER, LEQUEL FAIT APPARAITRE QUE TOUTES LES INDICATIONS CONSTITUTIVES DE LA DENONCIATION DU POURVOI ONT ETE, DANS LE DELAI FIXE, PORTEES PAR LETTRE RECOMMANDEE A LA CONNAISSANCE DU DEFENDEUR, CE QUI N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR CE DERNIER;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE;

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 11 DU CODE ELECTORAL;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA LISTE ELECTORALE COMPREND : 1° TOUS LES ELECTEURS QUI ONT LEUR DOMICILE REEL DANS LA COMMUNE...;

ATTENDU QUE LA FEMME MARIEE N'A D'AUTRE DOMICILE QUE CELUI DE SON MARI;

ATTENDU QUE, POUR ORDONNER LA RADIATION DE DAME DEPREZ NEE BASIN DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE, SUR LAQUELLE ELLE ETAIT INSCRITE EN QUALITE DE CONTRIBUABLE, LE JUGEMENT ATTAQUE, BIEN QUE LADITE DAME X... PRODUIT DIVERS DOCUMENTS TENDANT A ETABLIR QUE SON MARI ETAIT DOMICILIE DANS CETTE COMMUNE, S'EST DETERMINE AU MOTIF QUE Y... ETANT INSCRIT SUR LA MEME LISTE ELECTORALE, EN QUALITE DE CONTRIBUABLE, IL FALLAIT EN DEDUIRE QUE LE DOMICILE DE CE MARI ETAIT AILLEURS;

ATTENDU QU'EN SE BORNANT A UNE TELLE DEDUCTION, SANS RECHERCHER S'IL NE RESULTAIT PAS DES DOCUMENTS PRODUITS QUE Y... ETAIT DOMICILIE AU TOUQUET-PARIS-PLAGE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 23 NOVEMBRE 1965, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTREUIL-SUR-MER;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER. N° 66-60011 DAME Y... C/ KAHN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M CALON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 13 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 470, P 328;

20 MAI 1966, BULL 1966, II, N° 601, P 428 ET L'ARRET CITE.

Analyse

N. 760

Cassation civil - 1. ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - CHARGE - DEMANDEUR
1. ON NE SAURAIT SOUTENIR QUE LA DENONCIATION D'UN POURVOI FORME EN MATIERE ELECTORALE SERAIT IRREGULIERE COMME EMANANT DU GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE, LEQUEL N'AURAIT PAS QUALITE A CET EFFET, DES LORS QUE, S'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE FAIRE EFFECTUER CETTE FORMALITE ET S'IL LUI INCOMBE DE JUSTIFIER DE SON ACCOMPLISSEMENT, CETTE JUSTIFICATION RESULTE DU DOSSIER.

Cassation civil - 2. ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - FEMME MARIEE - DOMICILE DE SON MARI - MARI INSCRIT EN QUALITE DE CONTRIBUABLE
2. MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI ORDONNE LA RADIATION D'UNE ELECTRICE DES LISTES ELECTORALES D'UNE COMMUNE SUR LESQUELLES ELLE FIGURAIT EN QUALITE DE CONTRIBUABLE AU MOTIF QUE SON MARI ETANT INSCRIT SUR CETTE LISTE EN LA MEME QUALITE, LE DOMICILE DE CELUI-CI ETAIT AILLEURS, SANS RECHERCHER S'IL NE RESULTAIT PAS DES DOCUMENTS PRODUITS QUE L'EPOUX DE L'INTERESSEE ETAIT DOMICILIE DANS LA COMMUNE.