Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mardi 24 mai 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE, LE 11 NOVEMBRE 1965, A ANTOINE D'Y... PROPRIETAIRE, LA REPRISE, AU PROFIT DE SA FILLE, VEUVE HALLE, DE TERRES LOUEES AUX EPOUX Z..., X... QUE L'ARTICLE 845 NOUVEAU DU CODE RURAL A ENTENDU RESERVER LA REPRISE AUX PROFESSIONNELS DE L'AGRICULTURE DE TELLE SORTE QUE LA COUR NE POUVAIT SE CONTENTER DE MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES ET AURAIT DU EXAMINER, CONFORMEMENT A L'ESPRIT DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, SI MME VEUVE A... REMPLISSAIT BIEN PERSONNELLEMENT LES CONDITIONS DE CAPACITE REQUISES ;

MAIS ATTENDU, QUE L'ARRET DU 26 NOVEMBRE 1964, APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE L'ARTICLE 845-1 NOUVEAU, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ET EN SE PLACANT JUSTEMENT A LA DATE DE LA REPRISE, RETIENT QUE VEUVE HALLE, QUI JOUIT D'UNE BONNE SANTE, A PASSE LA PLUS GRANDE PARTIE DE SA VIE DANS LA PROPRIETE RURALE DE SES PARENTS OU ELLE A ACQUIS DES CONNAISSANCES AGRICOLES ;

QU'ELLE DISPOSE ENCORE D'UNE ANNEE AVANT LA REPRISE POUR LES PARFAIRE, QU'ELLE PEUT ACQUERIR LE CHEPTEL ET LE MATERIEL NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS, QUE SON FRERE, EXPLOITANT AGRICOLE DE 190 HECTARES SUR DES TERRES VOISINES, POURRA LUI FACILITER SES ACHATS ET QU'ENFIN IL NE PEUT ETRE SERIEUSEMENT CONTESTE QUE VEUVE HALLE OCCUPERA ELLE-MEME LES BATIMENTS D'HABITATION DE LA FERME REPRISE, ALORS QU'ELLE PRODUIT DES DEVIS D'INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL AU MAZOUT DONT ELLE A DEJA VERSE LA MOITIE EN ACOMPTE ;

ET QU'AINSI AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE PERMET ACTUELLEMENT DE DIRE QUE LA REPRISE EST FICTIVE ET QUE VEUVE HALLE N'AIT PAS L'INTENTION DE DEVENIR CULTIVATRICE, ET QUE SI, PAR LA SUITE, ELLE NE RESPECTE PAS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, LES PRENEURS POURRONT OBTENIR LEUR REINTEGRATION DANS LE FONDS ET, S'IL Y A LIEU, DES DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION EU EGARD A L'ARTICLE 845 NOUVEAU DU CODE RURAL ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS N° 65-10319 EPOUX Z... C/ ERRENTIERES ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM RAVEL ET NICOLAS

Analyse

N. 507

Cassation civil - BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - CONDITIONS - BENEFICIAIRE AYANT DES CONNAISSANCES AGRICOLES ET PROJETANT D'OCCUPER LES BATIMENTS DE LA FERME
UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION EU EGARD A L'ARTICLE 845 NOUVEAU DU CODE RURAL EN ACCORDANT LA REPRISE A UN BAILLEUR AU PROFIT DE SA FILLE MAJEURE APRES AVOIR CONSTATE QUE CELLE-CI JOUIT D'UNE BONNE SANTE, A ACQUIS DES CONNAISSANCES AGRICOLES, PEUT ACQUERIR LE CHEPTEL ET LE MATERIEL NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS, OCCUPERA ELLE-MEME LES BATIMENTS D'HABITATION DE LA FERME REPRISE PUISQU'ELLE PRODUIT DES DEVIS D'INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL, CE QUI EXCLUT LE CARACTERE FICTIF DE LA REPRISE ET LE PRENEUR POUVANT D'AILLEURS OBTENIR SA REINTEGRATION DANS LE FONDS SI LA BENEFICIAIRE NE RESPECTE PAS PAR LA SUITE LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 845.