Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 18 mai 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 3 MARS 1961 MODIFIANT L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1960 ;

ATTENDU QUE LEDIT TEXTE DISPOSE : "EN CAS DE CESSATION D'ACTIVITE D'UN EMPLOYEUR OU D'UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT, LES COTISATIONS CESSENT D'ETRE VERSEES A COMPTER DU TRIMESTRE SUIVANT TOUTEFOIS, SI L'INTERESSE REPREND UNE NOUVELLE ACTIVITE NON SALARIEE AVANT LE 1ER JUILLET DE LA DEUXIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE IL AVAIT INTERROMPU SON ACTIVITE, LES COTISATIONS CORRESPONDANT A LA PERIODE DE NON ACTIVITE SONT EXIGIBLES" ;

ATTENDU QUE CE TEXTE, REDIGE EN TERMES GENERAUX, NE PERMET PAS D'EXCLURE DE SES PREVISIONS LE CAS OU L'INTERESSE A CESSE SON ACTIVITE PAR SUITE DE LA CESSION DE SON FONDS ET REPREND SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE DANS UNE NOUVELLE ENTREPRISE ;

ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, APRES AVOIR APPRECIE QUE LA CESSATION D'ACTIVITE SUIVIE DE REPRISE D'ACTIVITE VISEE PAR CE TEXTE DEVAIT S'ENTENDRE D'UNE INTERRUPTION D'ACTIVITE AU SEIN DE LA MEME ENTREPRISE A DECLARE QUE DAME Y... LOUE, AYANT VENDU LE 30 JUIN 1961 LE FONDS DE COMMERCE QU'ELLE EXPLOITAIT DANS UNE COMMUNE DU DEPARTEMENT DU LOIRET POUR EN ACQUERIR UN AUTRE LE 1ER SEPTEMBRE 1962 A EVREUX, DANS LE DEPARTEMENT DE L'EURE, N'ETAIT PAS REDEVABLE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AFFERENTES A SA PERIODE D'INACTIVITE AUX MOTIFS QUE SON ENTREPRISE N'AVAIT PAS ETE FERMEE MAIS AVAIT ETE EXPLOITEE PAR SON SUCCESSEUR QUI AVAIT DU PAYER LES COTISATIONS REGLEMENTAIRES ET QU'ELLE N'AVAIT PAS CESSE MOMENTANEMENT SON ACTIVITE DANS SON FONDS DE COMMERCE MAIS AVAIT CEDE CELUI-CI POUR EN REPRENDRE UN AUTRE QUELQUE TEMPS APRES ;

EN QUOI ELLE A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'EVREUX, LE 20 FEVRIER 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ALENCON N° 64-11681 UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE C/ DAME LOUE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL :

M X... - AVOCATS : MM TALAMON ET GAUTHIER DANS LE MEME SENS : 7 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 27, P 19

Analyse

N. 473

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - COTISATIONS - PAYEMENT - CESSATION DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE - REPRISE D'ACTIVITE DANS UNE NOUVELLE ENTREPRISE - EFFET
SELON L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1960, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 3 MARS 1961, EN CAS DE CESSATION D'ACTIVITE D'UN EMPLOYEUR OU D'UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT, LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES CESSENT D'ETRE VERSEES A COMPTER DU TRIMESTRE SUIVANT. TOUTEFOIS SI L'INTERESSE REPREND UNE NOUVELLE ACTIVITE AVANT LE 1ER JUILLET DE LA DEUXIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE IL AVAIT INTERROMPU SON ACTIVITE, LES COTISATIONS CORRESPONDANT A LA PERIODE DE NON ACTIVITE SONT EXIGIBLES. CE TEXTE REDIGE EN TERMES GENERAUX NE PERMET PAS D'EXCLURE DE SES PREVISIONS LE CAS OU L'INTERESSE A CESSE SON ACTIVITE PAR SUITE DE LA CESSION DE SON FONDS, ET REPREND SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS UNE NOUVELLE ENTREPRISE.