Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du lundi 02 mai 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN DE CASSATION : VU L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA FAILLITE DE LA SARL "SANDALES-GEDO-GERARD DOYEN ET CIE" COMMUNE A SON GERANT GERARD X..., PORTEUR DE LA MOITIE DES PARTS SOCIALES, L'ARRET RETIENT QUE CE DERNIER " AVAIT PRIS LA RESPONSABILITE EN 1957 DE LAISSER MAJORER DE 5 MILLIONS ENVIRON LE STOCK QUE LE DEPOT DU BILAN AVAIT ETE TARDIF, LE PASSIF APPARENT ETAIT DE 12 MILLIONS," DECLARE AUSSI "QU'AVANT LE DEPOT DE BILAN, PAR UN SIMPLE JEU D'ECRITURES LE GERANT X..., MAITRE DE Y... (SANS D'AILLEURS S'EXPLIQUER SUR CE POINT), AVAIT RETIRE DES CONSTRUCTIONS FIGURANT DANS L'ACTIF DE LA SOCIETE EDIFIEES, AUX FRAIS DE LA SOCIETE, SUR LE TERRAIN DONT LE GERANT ETAIT PERSONNELLEMENT PROPRIETAIRE" ET ENONCE "QUE LES VERSEMENTS DU GERANT EN COMPTE COURANT DANS LES CAISSES DE LA SOCIETE, ET L'EMPRUNT QU'IL AURAIT NEGOCIE OU CONTRACTE, AVANT LE DEPOT DU BILAN, EN VUE D'UN ARRANGEMENT AVEC LES CREANCIERS DE LA SOCIETE, ACHEVENT DE DEMONTRER QUE LA PERSONNALITE DE LA SOCIETE ETAIT ABSORBEE PAR LA PERSONNALITE DU GERANT X... PERE";

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DESQUELLES IL NE RESULTE PAS QUE LE GERANT AIT, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE, FAIT, DANS SON INTERET PERSONNEL, DES ACTES DE COMMERCE, ET DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 27 DECEMBRE 1961 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Analyse

N. 218

Cassation civil - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - GERANT - CONSTATAIONS NECESSAIRES
MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DECLARER LA FAILLITE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMMUNE A SON GERANT, PORTEUR DE LA MOITIE DES PARTS SOCIALES, RETIENT QU'IL AVAIT PRIS LA RESPONSABILITE DE LAISSER MAJORER FORTEMENT LE STOCK, QUE LE DEPOT DU BILAN A ETE TARDIF, LE PASSIF APPARENT CONSIDERABLE, QU'AVANT LE DEPOT DU BILAN, PAR UN SIMPLE JEU D'ECRITURES, IL AVAIT RETIRE DES CONSTRUCTIONS FIGURANT DANS L'ACTIF DE LA SOCIETE, CONSTRUITES PAR ELLE SUR UN TERRAIN APPARTENANT AU GERANT, ET QU'ENFIN SES VERSEMENTS EN COMPTE COURANT DANS LES CAISSES DE LA SOCIETE, ET L'EMPRUNT QU'IL AURAIT ESSAYE D'OBTENIR EN VUE D'UN ARRANGEMENT AVEC LES CREANCIERS DE CELLE-CI ACHEVENT DE DEMONTRER QUE SA PERSONNALITE ABSORBAIT CELLE DE LA SOCIETE, CONSTATATIONS DESQUELLES IL NE RESULTE PAS QUE LE GERANT AIT, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE, ACCOMPLI DANS SON INTERET PERSONNEL DES ACTES DE COMMERCE ET DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES.