Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 25 mai 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 703, DERNIER PARAGRAPHE ET 623 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;

ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 703, DERNIER PARAGRAPHE, LES PERSONNES AGEES DE MOINS DE 65 ANS, TITULAIRES D'UN AVANTAGE VIEILLESSE POUR LA LIQUIDATION DUQUEL IL N'A PAS ETE NECESSAIRE DE FAIRE RECONNAITRE LEUR INAPTITUDE AU TRAVAIL DISPOSENT POUR UNE DEMANDE D'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DES MEMES VOIES DE RECOURS QUE CELLES OUVERTES AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES PAR L'ARTICLE 623;

QUE CE DERNIER TEXTE DISPOSE QUE LES INTERESSES, DANS LE CAS OU ILS CONTESTENT LA DECISION PRISE QUANT A LEUR INAPTITUDE AU TRAVAIL PEUVENT PORTER LE DIFFEREND DEVANT DES COMMISSIONS REGIONALES CONSTITUEES A CET EFFET ET DONT LES DECISIONS SONT SUSCEPTIBLES D'APPEL DEVANT UNE COMMISSION NATIONALE FONCTIONNANT AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE POUR LES VIEUX TRAVAILLEURS NON AGRICOLES;

ATTENDU QUE, SAISIE PAR LES EPOUX X... D'UNE DEMANDE D'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE FORMEE EN APLICATION DE L'ARTICLE 685 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR LA DAME MURACCIOLI Y... D'UN AVANTAGE VIEILLESSE EN L'ESPECE, D'UNE MAJORATION POUR CONJOINT A CHARGE, LA COUR D'APPEL A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE TENDANT A VERIFIER LE DEGRE D'INAPTITUDE AU TRAVAIL DE LA SUSNOMMEE;

ATTENDU QU'EN PRESCRIVANT CETTE MESURE D'INSTRUCTION ALORS QUE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SONT INCOMPETENTES POUR STATUER EN MATIERE D'INAPTITUDE AU TRAVAIL, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-11 625. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE POUR LE SUD-EST C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M TETAUD AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCAT : M ROUVIERE. A RAPPROCHER : 28 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 508, P 360. 24 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 110, P 76.

Analyse

N. 628

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE (FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE) - CONDITIONS - AGE MINIMUM - DEROGATION - INAPTITUDE AU TRAVAIL - APPRECIATION - COMPETENCE
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 623 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 703 DU MEME CODE, LES CONTES TATIONS RELATIVES A L'INAPTITUDE AU TRAVAIL AUXQUELLES DONNENT LIEU LES DEMANDES D'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE RELEVENT DE LA COMPETENCE DES COMMISSIONS REGIONALES CONSTITUEES A CET EFFET, ET EN APPEL, DE LA COMMISSION NATIONALE FONCTIONNANT AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE. PAR SUITE, C'EST A TORT QUE SAISIE D'UNE TELLE DEMANDE, UNE COUR D'APPEL ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE TENDANT A VERIFIER LE DEGRE D'INAPTITUDE AU TRAVAIL DU REQUERANT.