Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juillet 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 07 juillet 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 584 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1947;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PREMIERE DE CES DISPOSITIONS QUE LES ALLOCATIONS ATTRIBUEES AUX AYANTS DROIT DE FONCTIONNAIRES DECEDES SONT DETERMINEES PAR DECRET ET QUE, SELON LA SECONDE, LE CAPITAL-DECES EST VERSE AU CONJOINT NON SEPARE DE CORPS NI DIVORCE DU DE CUJUS OU A DEFAUT A SES DESCENDANTS OU A SES ASCENDANTS A CHARGE;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y... EPOUSE X... DE DEGAT A SOLLICITE LE PAYEMENT DU CAPITAL-DECES A LA SUITE DE LA MORT DE SON FILS, CELIBATAIRE, INSTITUTEUR EN ACTIVITE DE SERVICE RELEVANT DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES;

QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE QUE DAME Y... AVAIT DROIT AU CAPITAL-DECES NON EN VERTU DE CE REGIME SPECIAL PUISQU'ELLE N'ETAIT PAS A LA CHARGE DE SON FILS MAIS EN APPLICATION DU REGIME GENERAL PREVU PAR L'ARTICLE 364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AU MOTIF QUE LE DECRET D'APPLICATION PREVU PAR L'ARTICLE 584 DU MEME CODE NE RESTREIGNAIT PAS LA PORTEE DU PRINCIPE D'EQUIVALENCE ENTRE LE REGIME GENERAL ET LE REGIME SPECIAL EDICTE PAR L'ARTICLE 584 SUSVISE;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DOIT APPLIQUER LE TEXTE DU REGIME SPECIAL SANS RECHERCHER L'EQUIVALENCE DE PRESTATIONS DONT LE PRINCIPE SERAIT POSE PAR UN TEXTE GENERAL;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 16 MARS 1963;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 63-11548 AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C / DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 15 JANVIER 1960, BULL 1960, II, N° 49, P 31;

28 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 356, P 251;

5 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 563, P 407;

13 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 248, P 181;

19 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 159, P 119;

28 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 199, P 148;

11 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 817, P 600;

26 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 446, P 310.

Analyse

N. 755

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - FONCTIONNAIRES - ASSURANCES SOCIALES - DECES - CAPITAL-DECES - BENEFICIAIRES - ASCENDANT - ASCENDANT NON A CHARGE
LE JUGE DOIT APPLIQUER LES TEXTES DES REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE SANS RECHERCHER L'EQUIVALENCE DE PRESTATIONS DONT LE PRINCIPE SERAIT POSE PAR UN TEXTE GENERAL. SPECIALEMENT, LE CAPITAL DECES ETANT, SELON L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1947, VERSE AUX ASCENDANTS A CHARGE DU FONCTIONNAIRE DECEDE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI RECONNAIT A L'ASCENDANT NON A CHARGE D'UN FONCTIONNAIRE LE DROIT AU CAPITAL DECES DU REGIME GENERAL AU MOTIF QUE LEDIT DECRET PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 584 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE RESTREINT PAS LA PORTEE DU PRINCIPE D'EQUIVALENCE ENTRE LE REGIME GENERAL ET LE REGIME SPECIAL EDICTE PAR CE DERNIER TEXTE.