Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 juillet 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 06 juillet 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE D'UN ARRET EN DATE DU 8 JUILLET 1957, LA COUR DE RENVOI A DECIDE, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE X... RENE, QUI AVAIT ETE REGULIEREMENT AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE EN QUALITE D'APPRENTI, DU 1ER JUIN 1951 AU 1ER JUIN 1954, DATE D'EXPIRATION DE SON CONTRAT D'APPRENTISSAGE, ET QUI AVAIT ENSUITE CONTINUE A COTISER, AU MEME TITRE, SANS INTERRUPTION, JUSQU'EN JUIN 1956, POUVAIT ETRE ADMIS AU BENEFICE DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR MECONNU LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 99 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 D'APRES LAQUELLE LA DECLARATION D'ADHESION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE DOIT ETRE PRODUITE DANS UN DELAI DE SIX MOIS;

MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'APRES L'EXPIRATION DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE, X... AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER COMME UN SALARIE ORDINAIRE ET QU'IL AVAIT CONSERVE LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL, QUE DES COTISATIONS AVAIENT ETE VERSEES DE SON CHEF ET QUE DES PRESTATIONS LUI AVAIENT ETE SERVIES, L'ARRET ENONCE QUE SI, PAR ERREUR ET EN L'ABSENCE DE TOUTE FRAUDE, IL AVAIT ETE COTISE A UN TAUX INFERIEUR A CELUI QUI DEVAIT ETRE APPLIQUE, IL CONVENAIT DE PROCEDER A UN REDRESSEMENT DE COTISATIONS, MAIS NON A UNE RADIATION FAISANT REMONTER A PLUS DE DEUX ANNEES LA PERTE RETROACTIVE DE LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL DU SUSNOMME;

QU'IL AJOUTE QUE, DANS DE TELLES CIRCONSTANCES, LE DELAI PREVU POUR LA DECLARATION D'ADHESION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE N'AVAIT PU COURIR QU'A PARTIR DU MOMENT OU LA CAISSE AVAIT NOTIFIE SON DESACCORD SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL AVAIT ETE COTISE POUR LE COMPTE DE L'INTERESSE;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, EN L'ETAT DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES QU'ILS RELEVENT, LES JUGES DU FOND ONT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 63-11535 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ X.... PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M DE SEGOGNE.

Analyse

N. 748

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ASSURANCE VOLONTAIRE - DECLARATION OU DEMANDE - DELAI - POINT DE DEPART - APPRENTI AYANT CONTINUE A COTISER A CE TITRE APRES L'EXPIRATION DE SON CONTRAT D'APPRENTISSAGE
AYANT CONSTATE QU'APRES L'EXPIRATION DE SON CONTRAT D'APPRENTISSAGE, UN APPRENTI AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER COMME UN SALARIE ORDINAIRE ET QU'IL AVAIT CONSERVE LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL, QUE DES COTISATIONS AVAIENT ETE VERSEES DE SON CHEF ET QUE DES PRESTATIONS LUI AVAIENT ETE SERVIES, LES JUGES QUI ENONCENT QUE SI PAR ERREUR ET EN L'ABSENCE DE TOUTE FRAUDE IL A ETE COTISE PENDANT CETTE PERIODE AU MEME TAUX QUE DURANT LA PERIODE D'APPRENTISSAGE, IL CONVIENT DE PROCEDER A UN REDRESSEMENT DE COTISATIONS, MAIS NON A UNE RADIATION ENTRAINANT LA PERTE RETROACTIVE DE LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL, SONT FONDES, EN L'ETAT DE CES CIRCONSTANCES PARTICULIERES, A DECIDER QUE LE DELAI DE SIX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 99 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 POUR LA DECLARATION D'ADHESION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE N'A PU COURIR QU'A PARTIR DU MOMENT OU LA CAISSE A NOTIFIE SON DESACCORD SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL A ETE COTISE POUR LE COMPTE DE L'INTERESSE.