Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1966, Publié au bulletin
Texte intégral
Cour de cassation - Chambre civile 2
N° de pourvoi :
Publié au bulletin
Solution : REJET
Audience publique du vendredi 08 juillet 1966
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
N. 738
Cassation civil - DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 301, ALINEA 1 DU CODE CIVIL) - FIXATION - MAINTIEN DU TAUX FIXE PAR LE MAGISTRAT CONCILIATEUR - PORTEE
EN MAINTENANT AU TAUX FIXE PAR L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A LA FEMME APRES DIVORCE, LES JUGES D'APPEL CONSIDERENT NECESSAIREMENT QUE LES BESOINS DE CELLE-CI SONT DEMEURES LES MEMES DEPUIS LADITE ORDONNANCE.