Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 30 juin 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LES CONSORTS DE Y... ONT, POUR UN DOMAINE LEUR APPARTENANT, DONNE CONGE LE 28 AVRIL 1960 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1961, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AUX CONSORTS A..., C... EN PLACE, EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR LE JUGEMENT DU 7 MAI 1958 DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE LIMOGES QUI AVAIT CONDAMNE CES PRENEURS 1° A PAYER A LEURS BAILLEURS UNE SOMME DE 1038551 ANCIENS FRANCS, CORRESPONDANT AU SOLDE DU FERMAGE ET TAXES VICINALES ECHUS ET RESTES IMPAYES LE 31 DECEMBRE 1956 ;

2° A SE LIBERER AVANT LE 1ER MAI 1959, " TANT DES ARRERAGES ECHUS QUE DES PACTES A ECHOIR" ET AVAIT DECIDE QUE, FAUTE PAR LES C... DE S'ETRE COMPLETEMENT LIBERES LE 1ER MAI 1959, LE BAIL SERAIT RESILIE LE 1ER NOVEMBRE 1959 ;

ATTENDU QUE LES CONSORTS DE Y..., PRETENDANT QUE LES STIPULATIONS DE CETTE DECISION N'AVAIENT PAS, LE 1ER MAI 1959, ETE RESPECTEES PAR LES C... EN PLACE, ONT SAISI LA JURIDICTION PARITAIRE D'UNE DEMANDE TENDANT AU NON-RENOUVELLEMENT DU BAIL LITIGIEUX ;

QU'APRES DEUX EXPERTISES ORDONNEES LES 24 AVRIL 1961 ET 30 JUILLET 1962, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QU'A LA DATE DU 1ER MAI 1959, LES C... RESTAIENT REDEVABLES D'UNE SOMME DE 81253 FRANCS POUR TAXES VICINALES ET COTISATIONS DE PRESTATIONS FAMILIALES DUES AUX PROPRIETAIRES, A NEANMOINS DECIDE QUE CE SOLDE DEBITEUR, QUI NE CONCERNAIT PAS LE PAYEMENT DES "FERMAGES", NE POUVAIT ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL ;

ATTENDU, POURTANT, QUE LE JUGEMENT DU 7 MAI 1958, DONT LA PORTEE N'ETAIT PAS EQUIVOQUE, AVAIT POUR BUT DE SANCTIONNER EVENTUELLEMENT LE B... POUR LE NON-PAYEMENT DE TOUTES LES SOMMES RESTEES IMPAYEES LE 1ER MAI 1959, QUE SES DISPOSITIONS, QUI AVAIENT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QUEL QU'EN SOIT LE MERITE, DEVAIENT RECEVOIR EFFET, ET METTAIENT OBSTACLE AU RENOUVELLEMENT D'UN BAIL DONT LA RESILIATION, SOUS UNE CONDITION SUSPENSIVE, DONT LA REALISATION ETAIT CONSTATEE, AVAIT DEJA ETE ORDONNEE ;

QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'EST PAS JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 10 JUILLET 1963 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS N° 63-13 573 CONSORTS DE Y... C/ CONSORTS LEPLANT ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS :

MM Z... ET X... A RAPPROCHER : 14 JANVIER 1960, BULL 1960, IV, N° 41 (1°), P 34

Analyse

N. 661

Cassation civil - BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - REFUS - INEXECUTION PAR LE PRENEUR D'UNE DECISION L'AYANT CONDAMNE A VERSER UN SOLDE DE COMPTES - DECISION AYANT PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL SOUS CONDITION SUSPENSIVE
N'EST PAS JUSTIFIE L'ARRET QUI ACCORDE LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL A FERME REFUSE PAR LE BAILLEUR EN RAISON DE L'INEXECUTION PAR LE PRENEUR DES DISPOSITIONS D'UN PRECEDENT JUGEMENT L'AYANT CONDAMNE A VERSER DANS UN CERTAIN DELAI LE SOLDE DES FERMAGES AINSI QUE LA TAXE VICINALE ET AYANT SANCTIONNE L'INEXECUTION DE CETTE DECISION PAR LA RESILIATION DU BAIL, AU MOTIF QUE LE SOLDE DEBITEUR QUI NE CONCERNAIT QUE LA TAXE VICINALE ET NON LE PAYEMENT DES FERMAGES NE POUVAIT ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL ALORS QUE TOUTES LES DISPOSITIONS DE CE JUGEMENT QUI AVAIENT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUEL QU'EN SOIT LE MERITE, DEVAIENT RECEVOIR EFFET ET METTAIENT OBSTACLE AU RENOUVELLEMENT D'UN BAIL DONT LA RESILIATION SOUS UNE CONDITION SUSPENSIVE, DONT LA REALISATION ETAIT CONSTATEE, AVAIT DEJA ETE ORDONNEE.