Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 29 juin 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III ET L'ARTICLE 1 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ;

QUE, QUAND SA VALIDITE EST SERIEUSEMENT CONTESTEE, ILS DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE AINSI SOULEVEE ;

ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 5 DU PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENU LE 16 SEPTEMBRE 1958 ENTRE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE ET LE SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNES AVEC L'APPROBATION MINISTERIELLE, LES REMUNERATIONS DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE SONT LIEES A CELLES DU PERSONNEL AU SOL, LES AUGMENTATIONS DES UNS DEVANT ETRE, JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1970, AUTOMATIQUEMENT REPERCUTEES SUR LES AUTRES ;

QUE LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS PRESCRIVIT LE 16 AVRIL 1963 A LA COMPAGNIE DE NE PAS APPLIQUER AU PERSONNEL NAVIGANT LES AUGMENTATIONS ACCORDEES AU PERSONNEL AU SOL "AU TITRE DU RATTRAPAGE" ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE GREARD, PILOTE, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRES CORRESPONDANT AU POURCENTAGE DE 5 % DESDITES MAJORATIONS, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SI L'AUTORITE DE TUTELLE AVAIT SANS DOUTE MECONNU EN 1963 L'ENGAGEMENT QU'ELLE AVAIT CONTRACTE EN 1958, CE DONT, AU DEMEURANT, ELLE SE DEFENDAIT AVEC ENERGIE, CELA NE PERMETTAIT PAS DE PASSER OUTRE A SA DECISION QUI N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE DISCUSSION DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETANT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DE LA DIFFICULTE SURVENUE DANS L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE GREARD, LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE, AURAIT DU SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LA LEGALITE DE LA MESURE PRISE EN 1963 PAR L'AUTORITE DE TUTELLE EN MECONNAISSANCE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISEES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 2 JUIN 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-40 566 GREARD C/ COMPAGNIE AIR FRANCE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LANDOUSY ET LABBE

Analyse

N. 656

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - APPRECIATION DE LA LEGALITE, DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE - QUESTION PREJUDICIELLE - SURSIS A STATUER - CONTESTATION SERIEUSE - NECESSITE - DECISION MINISTERIELLE SUR LA FIXATION DES SALAIRES DES PILOTES D'AIR FRANCE
UNE COUR D'APPEL NE SAURAIT DEBOUTER UN PILOTE D'AIR FRANCE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE COMPLEMENT DE SALAIRE AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE ETAIT CONTRAIRE A UNE PRESCRIPTION DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS DU 16 AVRIL 1963 ET QUE CETTE DECISION, BIEN QUE SANS DOUTE CONTRAIRE AUX ACCORDS ANTERIEURS, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE DISCUSSION DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, ALORS QUE, SEULE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DIFFICULTE SURVENUE DANS L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE, LA COUR, SAISIE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE, DEVAIT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LA LEGALITE DE LA MESURE PRISE EN 1963 PAR L'AUTORITE DE TUTELLE.