Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 29 juin 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MEME POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER AOUT 1959, DATE D'APPLICATION DE L'ARRETE DU 22 JUILLET 1959, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES AFFERENTES AUX CACHETS DES ARTISTES DE SPECTACLE EMPLOYES PAR LA SOCIETE DIFFUSION MAGNETIQUE SONORE DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LA BASE DU PLAFOND JOURNALIER ET NON DU PLAFOND HORAIRE ;

AU MOTIF QUE LE CACHET CONSTITUE UNE REMUNERATION POUR UN TRAVAIL DETERMINE, QUI N'EST PAS FONCTION D'UNE DUREE HORAIRE ET DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN SALAIRE JOURNALIER ;

ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 147 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE PAR CELUI DU 29 NOVEMBRE 1954, LA REMUNERATION, QUI ENTRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS, EST CALCULEE SELON L'INTERVALLE OU LA PERIODICITE DES PAYES ET QUE, PAR SUITE, LORSQUE LE CACHET EST PAYE PAR HEURE, LA COTISATION DOIT NECESSAIREMENT ETRE CALCULEE D'APRES UN PLAFOND HORAIRE, LEQUEL CORRESPOND A LA DUREE NORMALE DU TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE CACHET D'UN ARTISTE CONSTITUE UNE REMUNERATION POUR UN TRAVAIL DETERMINE, QUI N'EST PAS NECESSAIREMENT FONCTION D'UNE DUREE HORAIRE ET DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN SALAIRE JOURNALIER, EU EGARD A LA COLLABORATION REELLE DU PERSONNEL ARTISTIQUE PARTICIPANT AUX EMISSIONS ;

QU'EN EN DEDUISANT QU'AVANT MEME LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 22 JUILLET 1959, QUI A REGLE LA QUESTION DANS LE MEME SENS, IL Y AVAIT LIEU DE RETENIR LE PLAFOND CORRESPONDANT A LA PERIODICITE DES PAYES, C'EST-A-DIRE LE PLAFOND JOURNALIER, CE QUE LA SOCIETE AVAIT D'AILLEURS ADMIS SANS CONTESTATION JUSQU'EN 1958, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-13 552 SOCIETE DIFFUSION ARTISTIQUE SONORE C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM TALAMON ET DESACHE

Analyse

N. 650

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PLAFOND - APPLICATION - ARTISTES REMUNERES AU CACHET
EST LEGALEMENT JUSTIFIE EN L'ETAT DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE ANTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRTE DU 22 JUILLET 1959, QUI A REGLE LA QUESTION DANS LE MEME SENS, L'ARRET QUI DECIDE QU'IL Y A LIEU DE RETENIR LE PLAFOND JOURNALIER ET NON LE PLAFOND HORAIRE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS AFFERENTES A L'EMPLOI PAR UNE SOCIETE DE DIFFUSION D'ARTISTES DU SPECTACLE EN RELEVANT QUE LE CACHET D'UN ARTISTE CONSTITUE UNE REMUNERATION POUR UN HORAIRE DETERMINE QUI N'EST PAS NECESSAIREMENT FONCTION D'UNE DUREE HORAIRE ET DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN SALAIRE JOURNALIER EU EGARD A LA COLLABORATION REELLE DU PERSONNEL ARTISTIQUE PARTICIPANT AUX EMISSIONS.