Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION PARTIELLE.

Audience publique du mercredi 02 février 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL UNISSANT LES PARTIES INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE TOUTE MODIFICATION AU CONTRAT DOIT ETRE ACCEPTEE PAR LE SALARIE, LEQUEL EST EN DROIT, SANS POUR AUTANT COMMETTRE UNE FAUTE ET PRENDRE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, DE REFUSER SON AFFECTATION D'UNE SOCIETE A UNE AUTRE ET DANS UN LIEU DE TRAVAIL DIFFERENT, ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE, A LAQUELLE LA DEFENDERESSE AU POURVOI ETAIT AFFECTEE, FAIT PARTIE DU MEME GROUPE QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE ET A LA MEME DIRECTION, QUE CELLE-CI AVAIT ASSURE LA DEFENDERESSE QUE SES AVANTAGES PROFESSIONNELS NE SERAIENT PAS AFFECTES PAR LA MUTATION, QU'EN REFUSANT DONC SA NOUVELLE AFFECTATION, LADITE DEFENDERESSE EST RESPONSABLE DE LA RUPTURE EN SORTE QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DEDUIT DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS DE FAIT LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LA MUTATION DECIDEE PAR L'EMPLOYEUR AURAIT EU POUR EFFET D'OBLIGER DAME LIRON, ALORS AGEE DE 47 ANS ET DONT L'ANCIENNETE DE SERVICES ETAIT DE DIX-NEUF ANS, A TRAVAILLER DANS UN AUTRE MAGASIN, POUR LE COMPTE D'UNE AUTRE SOCIETE QUI, BIEN QU'APPARTENANT AU MEME GROUPE QUE LA SOCIETE "PROVENCE-MENAGER", N'EN ETAIT PAS MOINS DISTINCTE, ET QUI, MALGRE LA GARANTIE OFFERTE PAR CELLE-CI, AURAIT PU NE PAS ETRE TENUE DE LUI CONSERVER SES AVANTAGES PROFESSIONNELS ET, NOTAMMENT, SON ANCIENNETE;

QU'EN EN DEDUISANT QUE CETTE MUTATION CONSTITUAIT UNE MODIFICATION AU CONTRAT DE TRAVAIL QUE LA SALARIEE ETAIT EN DROIT DE REFUSER ET EQUIVALAIT A UNE RUPTURE DE CONTRAT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE SEULE DES PARTIES CONTRACTANTES;

QUE L'AUTEUR DE LA RUPTURE NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE "PROVENCE-MENAGER" A PAYER A DAME LIRON UNE SOMME DE 5000,00 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES- INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE DAME LIRON ETAIT EN DROIT DE REFUSER SA MUTATION A LA SOCIETE "MARSEILLE MENAGER", QUE SON CONGEDIEMENT N'ETAIT PAS JUSTIFIE PAR L'INTERET DE L'ENTREPRISE ET QU'ELLE AVAIT ETE REMPLACEE LE JOUR MEME, DANS SON ANCIEN EMPLOI, PAR UNE AUTRE EMPLOYEE DE MEME QUALIFICATION;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, DE CES CIRCONSTANCES, NE RESULTAIT PAS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR QUI ETAIT SEUL JUGE DE L'INTERET DE L'ENTREPRISE ET DE L'EMPLOI AUQUEL IL ESTIMAIT DEVOIR AFFECTER CHACUN DE SES SALARIES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN- PROVENCE, LE 25 NOVEMBRE 1964;

REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE NIMES N° 65-40 153 SOCIETE "PROVENCE MENAGER" C/ DAME LIRON PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET BORE

Analyse

N 133

Cassation civil - 1 CONTRAT DE TRAVAIL MODIFICATION MODIFICATION IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR AFFECTATION D'UN SALARIE D'UNE SOCIETE A UNE AUTRE
1 APRES AVOIR RELEVE QUE LA MUTATION DECIDEE PAR L'EMPLOYEUR AURAIT EU POUR EFFET D'OBLIGER UNE SALARIEE, ANCIENNE DANS L'ENTREPRISE, A TRAVAILLER DANS UN AUTRE MAGASIN POUR LE COMPTE D'UNE AUTRE SOCI ETE QUI, BIEN QU'APPARTENANT AU MEME GROUPE QUE L'EMPLOYEUR, N'EN ETAIT PAS MOINS DISTINCTE ET QUI, MALGRE LA GARANTIE OFFERTE, AURAIT PU NE PAS ETRE TENUE DE LUI CONSERVER SES AVANTAGES PROFESSIONNELS ET NOTAMMENT SON ANCIENNETE, UN ARRET PEUT EN DEDUIRE, QU'UNE TELLE MUTATION CONSTITUAIT UNE MODIFICATION AU CONTRAT DE TRAVAIL QUE LA SALARIEE ETAIT EN DROIT DE REFUSER ET EQUIVALAIT A UNE RUPTURE DE CONTRAT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR.

Cassation civil - 2 CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE INTERET DE L'ENTREPRISE EMPLOYEUR SEUL JUGE
2 N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE ABUSIF LE CONGEDIEMENT D'UN SALARIE AUX SEULS MOTIFS QUE L'INTERESSE ETAIT EN DROIT DE REFUSER SA MUTATION, QUE SON LICENCIEMENT N'ETAIT PAS JUSTIFIE PAR L'INTERET DE L'ENTREPRISE ET QU'IL AVAIT ETE REMPLACE LE JOUR MEME, DANS SON ANCIEN EMPLOI, PAR UN AUTRE EMPLOYE DE MEME QUALIFICATION, ALORS QUE, DE CES CIRCONSTANCES, NE RESULTAIT PAS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR QUI ETAIT SEUL JUGE DE L'INTERET DE L'ENTREPRISE ET DE L'EMPLOI AUQUEL IL ESTIMAIT DEVOIR AFFECTER CHACUN DE SES SALARIES.