Cour de cassation, Chambre commerciale, du 28 février 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET

Audience publique du lundi 28 février 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 29 MAI 1964), LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DU NORD (SEDN) CHARGEE DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT D'UN QUARTIER DE LILLE, AVAIT ACQUIS, LE 13 SEPTEMBRE 1961, UNE PROPRIETE COMPORTANT UN IMMEUBLE DONT CERTAINS LOCAUX ETAIENT OCCUPES COMMERCIALEMENT PAR JARDIN EN VERTU D'UN ACTE DU 15 JANVIER 1952 SUIVI D'UN AVENANT DU 5 JANVIER 1959 ;

QUE CES ACTES INDIQUAIENT QUE LA LOCATION AVAIT ETE CONSENTIE A TITRE PRECAIRE L'IMMEUBLE ETANT FRAPPE D'ALIGNEMENT ET DEVANT ETRE DEMOLI, ET QUE LE PRENEUR "NE POUVAIT EN AUCUNE FACON SE PREVALOIR DE LA PROPRIETE COMMERCIALE";

ATTENDU QUE LA SEDN AYANT, DANS CES CIRCONSTANCES, DONNE CONGE A JARDIN POUR LE 15 JANVIER 1963, CE DERNIER, ASSIGNE EN VALIDITE DU CONGE, OPPOSA LA NULLITE DE LA CLAUSE DE PRECARITE, ET CELLE DU CONGE QUE PRONONCA EN EFFET, LA COUR D'APPEL, A LAQUELLE LA SOCIETE REPROCHE D'AVOIR STATUE AINSI ALORS QUE LA CONVENTION PRECISAIT QUE LA PROPRIETE ETAIT FRAPPEE D'ALIGNEMENT ET DESTINEE A ETRE DEMOLIE, COMPRISE DANS UN PERIMETRE A RENOVER, ET QUE PAR SUITE, ELLE NE POUVAIT FAIRE L'OBJET QUE D'UNE OCCUPATION TEMPORAIRE SANS DROIT AU RENOUVELLEMENT;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, RELEVENT QUE L'ACTE DE JANVIER 1959 INDIQUE AVEC PRECISION L'OBJET, LA DUREE ET LE PRIX DE LA LOCATION SANS QUE LA LIMITATION A UNE ANNEE, NI LA RECONDUCTION D'ANNEE EN ANNEE SOIENT SUSCEPTIBLES DE L'AFFECTER DE PRECARITE, ENONCANT EN OUTRE A BON DROIT QUE LA SEULE AFFIRMATION DU BAILLEUR QUE LA PROPRIETE ETAIT FRAPPEE D'ALIGNEMENT NE SAURAIT, QUELLE QUE SOIT, POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 9 OU 17 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA PORTEE DE L'ARRETE MUNICIPAL, PRIS A CE SUJET, PRIVER JARDIN DU BENEFICE DE CETTE LEGISLATION, ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA QUALIFICATION DE "PRECAIRE" DONNEE AU CONTRAT, AYANT UNIQUEMENT POUR BUT DE PRIVER JARDIN DE CE BENEFICE, SE TROUVAIT ATTEINTE PAR LA PROHIBITION ENONCEE DANS L'ARTICLE 34 DE CE DECRET;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 64-12.841 Société d'équipement du département du Nord c/ Jardin Président : M. Guillot - Rapporteur : M. Dallant - Avocat général :

M. X... - Avocats : MM. Jolly et Célice.

Analyse

Bulletin 1966 III N° 122

Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (décret du 30 septembre 1953) - Renouvellement - Clause contraire - Clause de précarité - Immeuble frappé d'alignement.
On se saurait faire grief à un arrêt d'avoir annulé la clause de précarité insérée dans un bail commercial et précisant que la propriété était frappée d'alignement, dès lors qu'après avoir relevé que la convention indiquait avec précision l'objet, la durée et le prix de la location sans que la limitation à une année, ni la reconduction d'année en année soient susceptibles de l'affecter de précarité, et énoncé à bon droit que la seule affirmation du bailleur que la propriété était frappée d'alignement ne saurait, quelle que soit, pour l'application des articles 9 ou 17 du décret du 30 septembre 1953, la portée de l'arrêté municipal pris à ce sujet, priver le locataire du bénéfice de cette législation, les juges d'appel ont souverainement estimé que la qualification de "précaire" donnée au contrat, ayant uniquement pour but de priver le locataire de ce bénéfice, se trouvait atteinte par la prohibition énoncée dans l'article 34 de ce décret.