Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 février 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 23 février 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SOHN ET DETREVAL, SYNDICS DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS LALLOZ-MENASSEYRE, AYANT DEMANDE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4, ALINEA 5, DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, QUE LES DETTES SOCIALES SOIENT SUPPORTEES, JUSQU'A CONCURRENCE D'UN MONTANT A DETERMINER, PAR VASSELET, ADMINISTRATEUR DE LADITE SOCIETE, ET L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (BESANCON, 24 MAI 1963) LES AYANT DEBOUTES AU MOTIF QUE LEUR DEMANDE ETAIT PRESCRITE COMME ENGAGEE PLUS DE TROIS ANS APRES QUE VASSELET EUT DONNE SA DEMISSION D'ADMINISTRATEUR, DEMISSION QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL N'AVAIT PAS FAIT INSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE, LE POURVOI LUI REPROCHE D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE L'ANCIEN ARTICLE 63 DU CODE DE COMMERCE, REDIGE D'APRES LE DECRET DU 9 AOUT 1953, REND INOPPOSABLE AUX TIERS LA CESSATION DES POUVOIRS DE TOUTE PERSONNE AYANT QUALITE POUR ENGAGER LA RESPONSABILITE D'UNE SOCIETE SI ELLE N'A PAS ETE RENDUE PUBLIQUE PAR UNE MENTION PORTEE AU REGISTRE DU COMMERCE ;

MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE INVOQUE NE CONCERNE QUE LES ACTES PAR LESQUELS UNE PERSONNE AYANT QUALITE, PEUT ENGAGER LA RESPONSABILITE D'UNE SOCIETE ET NON CEUX QUI, COMME EN L'ESPECE, METTENT EN JEU LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DES ADMINISTRATEURS ;

QUE LE MOYEN, EN TANT QU'IL N'INVOQUE QUE L'ANCIEN ARTICLE 63 SUSVISE, NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON

Analyse

N 119

Cassation civil - SOCIETE ANONYME FAILLITE INSUFFISANCE D'ACTIF PAYEMENT DES DETTES SOCIALES ADMINISTRATEUR ACTION DU SYNDIC PRESCRIPTION POINT DE DEPART DEMISSION DE L'ADMINISTRATEUR NON MENTIONNEE AU REGISTRE DU COMMERCE
L'ANCIEN ARTICLE 63 DU CODE DE COMMERCE, REDIGE D'APRES LE DECRET DU 9 AOUT 1953, QUI REND INOPPOSABLE AUX TIERS LA CESSATION DES POUVOIRS DE TOUTE PERSONNE AYANT QUALITE POUR ENGAGER LA RESPONSABILITE D'UNE SOCIETE SI ELLE N'A PAS ETE RENDUE PUBLIQUE PAR UNE MENTION PORTEE AU REGISTRE DU COMMERCE, NE CONCERNE QUE LES ACTES PAR LESQUELS UNE PERSONNE AYANT QUALITE PEUT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ET NON CEUX QUI METTENT EN JEU LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DES ADMINISTRATEURS.