Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 26 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES PRIMES DIVERSES VERSEES A L'OCCASION DU SALAIRE ET SOUMISES A RETENUE POUR LA SECURITE SOCIALE, CONSTITUENT UN SURSALAIRE ET QUE, DE CE FAIT, ELLES DOIVENT SUBIR LES MAJORATIONS PREVUES PAR LA LOI SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES, ALORS QUE LES PRIMES SOUMISES A RETENUE POUR LA SECURITE SOCIALE PEUVENT ETRE EXCLUES CONVENTIONNELLEMENT POUR LE CALCUL DES MAJORATIONS DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET QUE LES JUGES AURAIENT DU, POUR JUSTIFIER LEUR DECISION, ANALYSER LA NATURE ET LES CONDITIONS DE VERSEMENT DE CHACUNE DES PRIMES ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, SUR LA DEMANDE DE GAUDET TENDANT AU PAYEMENT PAR CHENAUX D'UN RAPPEL DE MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PAR LUI EFFECTUEES, FONDE SUR L'INCLUSION DANS LE SALAIRE, BASE DU CALCUL, DU MONTANT DES PRIMES PERCUES "QUALITE TRAVAIL" ET "SANS ACCIDENT", CET EMPLOYEUR S'Y EST OPPOSE EN INVOQUANT CERTAINES CIRCULAIRES DU MINISTRE DU TRAVAIL EXCLUANT LES PRIMES D'ANCIENNETE, D'ASSIDUITE, A LA PRODUCTIVITE OU A LA PRODUCTION DES BASES DE CALCUL DE CES MAJORATIONS ;

QUE LA POSSIBILITE D'UN VERSEMENT FORFAITAIRE ET D'UNE EXCLUSION CONVENTIONNELLE DES PRIMES LITIGIEUSES DE LADITE BASE DE CALCUL N'AYANT PAS ETE SOULEVEE DEVANT LES JUGES DU FOND, LE MOYEN EST NOUVEAU DE CE CHEF ET QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE GAUDET, A ESTIME QU'IL S'AGISSAIT DE PRIMES VERSEES A TITRE DE COMPLEMENT DE SALAIRES EN REJETANT L'INTERPRETATION DES CIRCULAIRES MINISTERIELLES INVOQUEES DEVANT LUI PAR CHENAUX, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JUIN 1964 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOURG-EN-BRESSE N° 64-40 623 CHENAUX C/ GAUDET PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M GOUTET A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 19 MAI 1958, BULL 1958, IV, N° 617, P 458 ET LES ARRETS CITES ;

18 DECEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 906, P 746

Analyse

N 103

Cassation civil - 1 CASSATION MOYEN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE HEURES SUPPLEMENTAIRES MAJORATIONS CALCUL PRIMES EXCLUSION CONVENTIONNELLE
1 NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN TIRE DE LA POSSIBILITE D'UN VERSEMENT FORFAITAIRE ET D'UNE EXCLUSION CONVENTIONNELLE DES PRIMES PERCUES PAR UN SALARIE DE LA BASE DE CALCUL DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES.

Cassation civil - 2 CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE HEURES SUPPLEMENTAIRES MAJORATIONS CALCUL PRIMES CONDITIONS
2 UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES PEUT FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'UN EMPLOYE EN PAYEMENT D'UN RAPPEL DE MAJORATIONS DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PAR LUI EFFECTUEES FONDE SUR L'INCLUSION DANS LE SALAIRE, BASE DE CALCUL, DU MONTANT DES PRIMES PERCUES " QUALITE TRAVAIL " ET " SANS ACCIDENT " EN ESTIMANT QU'IL S'AGISSAIT DE PRIMES VERSEES A TITRE DE COMPLEMENT DE SALAIRES ET EN REJETANT L'INTERPRETATION DES CIRCULAIRES DU MINISTRE DU TRAVAIL INVOQUEES PAR L'EMPLOYEUR ET QUI EXCLUAIENT LES PRIMES D'ASSIDUITE, D'ANCIENNETE, A LA PRODUCTIVITE OU A LA PRODUCTION DES BASES DE CALCUL DE CES MAJORATIONS.