Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 20 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;

VU L'ARTICLE 21B DE L'AVENANT "COLLABORATEUR" A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU 16 JUILLET 1954 MODIFIEE PAR L'ACCORD DU 4 JUILLET 1962 ;

ATTENDU QUE BILLETTE, NE LE 9 AOUT 1898, MAGASINIER AU SERVICE DE LA SOCIETE "SCHNEIDER TELEVISION", EN CONGE DE MALADIE, AYANT ETE AVISE PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE DE SON EMPLOYEUR DU 23 JUILLET 1963, LUI CONFIRMANT UNE COMMUNICATION VERBALE DU DEBUT DU MOIS, QUE SON COMPTE SERAIT ARRETE LE 7 AOUT 1963, DATE A LAQUELLE IL ATTEINDRAIT L'AGE LEGAL DE LA RETRAITE, L'ARRET ATTAQUE, AU SEUL MOTIF QUE C'EST LE 8 ET NON LE 7 AOUT QUE L'INTERESSE DEVAIT ATTEINDRE LA LIMITE D'AGE, DECIDE QU'IL A ETE L'OBJET NON D'UNE MISE A LA RETRAITE MAIS D'UN CONGEDIEMENT ET QUE, PAR SUITE, IL A DROIT A TOUTES LES INDEMNITES PREVUES EN PAREIL CAS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA LETTRE DU 23 JUILLET 1963, QUE LA DECISION ATTAQUEE A DENATUREE, QUE L'INTENTION DE LA SOCIETE ETAIT, NON DE CONGEDIER BILLETTE, MAIS DE LE METTRE A LA RETRAITE QUAND IL AURAIT ATTEINT LA LIMITE D'AGE, L'ERREUR D'UN JOUR COMMISE SUR CETTE DATE ETANT SANS CONSEQUENCE SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 3 JUIN 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 64-40 691 SOCIETE "SCHNEIDER RADIO TELEVISION" C/ BILLETTE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M TALAMON

Analyse

N 96

Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT PREUVE MISE A LA RETRAITE LETTRE AVISANT LE SALARIE DE LA MISE A LA RETRAITE ERREUR D'UN JOUR SUR LA DATE DE LA LIMITE D'AGE
LORSQU'UN SALARIE, EN CONGE DE MALADIE, A ETE AVISE PAR LETTRE RECOMMANDEE DE SON EMPLOYEUR QUE SON COMPTE SERAIT ARRETE LE 7 AOUT, DATE A LAQUELLE IL ATTEINDRAIT L'AGE LEGAL DE LA RETRAITE, UN ARRET NE SAURAIT DECIDER, AU SEUL MOTIF QUE C'EST LE 8 ET NON LE 7 AOUT QUE L'INTERESSE DEVAIT ATTEINDRE LA LIMITE D'AGE, QU'IL AVAIT ETE L'OBJET D'UN LICENCIEMENT LUI OUVRANT DROIT AUX INDEMNITES LEGALES PREVUES EN PAREIL CAS ; EN EFFET IL RESULTAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA LETTRE DE L'EMPLOYEUR QUE CELUI-CI AVAIT EU L'INTENTION, NON DE LE CONGEDIER, MAIS DE LE METTRE A LA RETRAITE, L'ERREUR D'UN JOUR COMMISE SUR LA DATE DE LA LIMITE D'AGE ETANT SANS CONSEQUENCE SUR CE POINT.