Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 20 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'INTERPRETER LES CONTRATS ET CONVENTIONS, C'EST A CONDITION DE NE PAS DENATURER LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES ;

ATTENDU QUE LA BANQUE DE FRANCE, A DONNE EN LOCATION LE 10 NOVEMBRE 1933 A BAZE, UN APPARTEMENT, ... A PARIS, ETANT STIPULE QUE LE PRENEUR S'OBLIGEAIT A OCCUPER LES LIEUX BOURGEOISEMENT, ET PAR LUI-MEME, SANS POUVOIR NI SOUS-LOUER, NI PRETER LES LIEUX A UN TIERS, SOUS QUELQUE PRETEXTE QUE CE SOIT ;

ATTENDU QUE CONSTATANT QUE CE X... A HEBERGE UN AMI DANS SON APPARTEMENT ET QUE PLUS TARD IL A OFFERT L'HOSPITALITE A DES COUSINS LESQUELS SONT DEMEURES SEULS DANS LES LIEUX DURANT PLUSIEURS MOIS, L'ARRET ATTAQUE N'EN A PAS MOINS DECIDE QUE BAZE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME OCCUPANT DE BONNE FOI BENEFICIANT DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QUE N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL AIT RECU UN LOYER OU UNE INDEMNITE QUELCONQUE A L'OCCASION DE CES HEBERGEMENTS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OCCUPATION MEME PARTIELLE DURANT UNE LONGUE PERIODE DES LOCAUX LOUES PAR DES PERSONNES AUTRES QUE DES PROCHES PARENTS POUVANT ETRE CONSIDERES COMME MEMBRES DE LA FAMILLE DU X... VIVANT HABITUELLEMENT AVEC LUI, CORRESPONDAIT AU PRET DES LIEUX A DES TIERS, EXPRESSEMENT INTERDIT PAR LE BAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 11 FEVRIER 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLES ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 64-20 133 BANQUE DE FRANCE C/ BAZE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM MARCILHACY ET TALAMON A RAPPROCHER : 25 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N° 101, P 79

Analyse

N 88

Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) MAINTIEN DANS LES LIEUX CONDITIONS BONNE FOI MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS CLAUSE DU BAIL INTERDISANT LA SOUS LOCATION OU LE PRET DE L'APPARTEMENT HEBERGEMENT GRATUIT ET PROLONGE
S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'INTERPRETER LES CONTRATS ET CONVENTIONS, C'EST A CONDITION DE NE PAS DENATURER LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES.
Cassation civil - LA CLAUSE D'UN BAIL STIPULANT QUE LE PRENEUR S'OBLIGE A OCCUPER LES LIEUX, PAR LUI-MEME SANS POUVOIR NI SOUS-LOUER NI PRETER LES LIEUX A UN TIERS, INTERDIT L'OCCUPATION MEME PARTIELLE, DURANT UNE LONGUE PERIODE, DES LOCAUX LOUES, PAR DES PERSONNES AUTRES QUE DES PROCHES PARENTS POUVANT ETRE CONSIDERES COMME MEMBRES DE LA FAMILLE DU LOCATAIRE VIVANT HABITUELLEMENT AVEC LUI.
Cassation civil - PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, CONSTATANT QUE LE LOCATAIRE A HEBERGE UN AMI, PUIS DES COUSINS, LESQUELS SONT DEMEURES SEULS DANS LES LIEUX DURANT PLUSIEURS MOIS, LUI RECONNAIT CEPENDANT LE BENEFICE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU MOTIF QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL AIT RECU UN LOYER OU UNE INDEMNITE QUELCONQUE A L'OCCASION DE CES HEBERGEMENTS.