Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 26 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES :

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 17 DECEMBRE 1962) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DES CREANCIERS DE LA FAILLITE DE SECHERESSE DANS L'INSTANCE RELATIVE A LA VENTE DES IMMEUBLES DU FAILLI, AINSI QUE L'APPEL DESDITS CREANCIERS A L'ENCONTRE DU JUGEMENT RENDU DANS CETTE INSTANCE ET DETERMINANT LA DATE DES ADJUDICATIONS, AU MOTIF QUE L'INTERVENTION DES CREANCIERS ETAIT EXCLUE PAR LA PRESENCE DU SYNDIC EN DEHORS DU CAS OU CE DERNIER AURAIT NEGLIGE DE DEFENDRE UTILEMENT LEURS INTERETS;

ALORS, D'UNE PART, QUE L'INTERVENTION DES CREANCIERS DOIT ETRE ADMISE EN TOUTES HYPOTHESES COMME SEULE PROPRE A ASSURER LA SAUVEGARDE DE LEURS DROITS;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA NEGLIGENCE DU SYNDIC ETAIT, EN L'ESPECE, SUFFISAMMENT CARACTERISEE PAR LE FAIT QUE LE CAHIER DES CHARGES DES ADJUDICATIONS NE MENTIONNAIT PAS DES CIRCONSTANCES SUSCEPTIBLES D'INFLUER SUR LES ENCHERES, EN PARTICULIER DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT INCLUANT LES BIENS DU FAILLI ET LA PRESENCE DE GISEMENTS DE KAOLIN SUR CERTAINS DE SES TERRAINS;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT QU'A L'APPUI DE LEUR INTERVENTION LES CREANCIERS NE JUSTIFIENT " D'AUCUN INTERET PROPRE ET DISTINCT DE CELUI DE LA MASSE " ET QU'ILS " PROPOSENT EN FAIT DES MESURES DILATOIRES ", N'A NULLEMENT FONDE SA DECISION SUR LE SEUL MOTIF QUE LES CREANCIERS NE PEUVENT ETRE ADMIS A INTERVENIR QUE DANS LE CAS DE NEGLIGENCE DU SYNDIC;

QU'ELLE N'A, D'AUTRE PART, EN RELEVANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'AUCUNE NEGLIGENCE NE PEUT ETRE REPROCHEE AU SYNDIC, MECONNU AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE POURVOI;

QU'EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE L'UN DES INTERVENANTS ETAIT UN CREANCIER HYPOTHECAIRE, NON SOUMIS, EN TANT QUE TEL, A LA REGLE DE SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES;

MAIS ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI SONT SANS QUALITE POUR INVOQUER UN MOYEN DE CASSATION FONDE SUR L'ATTEINTE QUI AURAIT ETE PORTEE AUX DROITS D'UN CREANCIER HYPOTHECAIRE, A QUI IL APPARTIENT SEUL DE SE POURVOIR PERSONNELLEMENT CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET LUI FAISANT GRIEF;

QU'EN SA TROISIEME BRANCHE LE MOYEN EST IRRECEVABLE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES

Analyse

N 52

Cassation civil - 1 APPEL INTERVENTION RECEVABILITE CONDITIONS INTERET FAILLITE VENTE DES IMMEUBLES INTERVENTION DES CREANCIERS
1 DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'A L'APPUI DE LEUR INTERVENTION DANS L'INSTANCE RELATIVE A LA VENTE DES IMMEUBLES DU FAILLI ET A LAQUELLE LE SYNDIC ETAIT PARTIE, LES CREANCIERS DE LA FAILLITE NE JUSTIFIENT " D'AUCUN INTERET PROPRE ET DISTINCT DE CELUI DE LA MASSE ", QU'ILS NE PROPOSENT EN FAIT QUE DES MESURES DILATOIRES ET QU'ELLE A RELEVE SOUVERAINEMENT QU'AUCUNE NEGLIGENCE NE PEUT ETRE REPROCHEE AU SYNDIC, L'ARRET A PU DECIDER QUE LADITE INTERVENTION ETAIT IRRECEVABLE.

Cassation civil - 2 CASSATION MOYEN MOYEN VISANT DES DISPOSITIONS NE CONCERNANT PAS LE DEMANDEUR AU POURVOI FAILLITE CREANCIERS MOYEN FONDE SUR L'ATTEINTE PORTEE AUX DROITS D'UN CREANCIER HYPOTHECAIRE
2 LES CREANCIERS D'UNE FAILLITE SONT SANS QUALITE POUR INVOQUER UN MOYEN DE CASSATION FONDE SUR L'ATTEINTE QUI AURAIT ETE PORTEE AUX DROITS D'UN CREANCIER HYPOTHECAIRE, A QUI IL APPARTIENT SEUL DE SE POURVOIR PERSONNELLEMENT CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET LUI FAISANT GRIEF.