Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mardi 25 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 5 FEVRIER 1962), LES EPOUX X..., Y... DE LOCAUX COMMERCIAUX SIS A PARIS, ... A BAIL A MARQUER, ONT DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL PAR APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, EN INVOQUANT LA TRANSFORMATION DE L'ACTIVITE COMMERCIALE DU PRENEUR, CONTRAIREMENT AUX CLAUSES RESTRICTIVES DU CONTRAT ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES BAILLEURS DE LEUR DEMANDE, AU MOTIF QUE L'ACTIVITE INCRIMINEE N'AVAIT QU'UN CARACTERE ACCESSOIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CARACTERE ACCESSOIRE DES ACTIVITES LITIGIEUSES PAR RAPPORT AUX FABRICATIONS ORIGINAIRES N'ETAIT PAS ETABLI EN L'ESPECE ET QU'IL ETAIT, AU CONTRAIRE, DENIE PAR LE SYNDICAT PROFESSIONNEL SUR L'AVIS DUQUEL LES JUGES DU FOND ONT PRETENDU S'APPUYER, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE, DONT LES MOTIFS APPARAISSENT PUREMENT DUBITATIFS, MECONNAIT LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU BAIL, SANS ETRE FONDEE A DEDUIRE LA LEGITIMITE DE L'ADJONCTION D'UNE ACTIVITE NOUVELLE, ARBITRAIREMENT QUALIFIEE ACCESSOIRE, DU SEUL SOUCI DE SAUVEGARDER LA PERMANENCE D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QU'A COTE DE LA FABRICATION ET DE LA VENTE DES MOULES POUR CHAPEAUX, MARQUER FABRIQUE ET VEND DES MOULES POUR OBJETS DIVERS : GANTS DE CAOUTCHOUC, PANIERS, MARMITES, JOUETS, MASQUES, ETC, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SELON L'ATTESTATION FOURNIE PAR LE PRESIDENT DU SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS DE FORMES A CHAPEAUX, "IL A ETE TOUJOURS DANS LES ATTRIBUTIONS DE LA PROFESSION DE FORMIER DE FAIRE DES MOULES A MASQUES, LOUPS, TETES DE POUPEES, ETC " ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE POUR SE LIVRER A L'ACTIVITE "REPROCHEE" PAR LES BAILLEURS, MARQUER UTILISE LES MEMES MACHINES ET EMPLOIE LES MEMES PROCEDES QUE POUR FAIRE DES FORMES A CHAPEAUX, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE MARQUER S'EST BORNE "A ETENDRE SON ACTIVITE AUX ACCESSOIRES DU COMMERCE AUTORISE PAR LA CONVENTION, SANS RIEN CHANGER A SES PROCEDES DE FABRICATION" ;

QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, A QUI IL APPARTENAIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT SI LES FAITS QU'ELLE CONSTATAIT ETAIENT DE LA NATURE DE CEUX QUI ETAIENT INTERDITS DANS LE BAIL, A, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Analyse

N 48

Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RESILIATION CAUSES MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX FABRICATION ET VENTE DE MOULES POUR CHAPEAUX FABRICATION ET VENTE DE MOULES POUR OBJETS DIVERS
L'ARRET QUI A REJETE L'ACTION EN RESILIATION DE BAIL FONDEE SUR LA TRANSFORMATION DE L'ACTIVITE COMMERCIALE DE FABRICATION ET VENTE DE MOULES POUR CHAPEAUX EST JUSTIFIE DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE PRENEUR FABRIQUAIT ET VENDAIT EGALEMENT DES MOULES POUR OBJETS DIVERS, LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART, ENONCE QU'IL A TOUJOURS ETE DANS LES ATTRIBUTIONS DE LA PROFESSION DE FORMIER DE FAIRE DES MOULES... A MASQUES, LOUPS, TETES DE POUPEES, ETC., ET, D'AUTRE PART, CONSTATE QUE POUR SE LIVRER A L'ACTIVITE REPROCHEE PAR LE BAILLEUR, LE PRENEUR UTILISAIT LES MEMES PROCEDES QUE POUR FAIRE DES FORMES A CHAPEAUX, DE SORTE QU'IL S'EST BORNE " A ETENDRE SON ACTIVITE AUX ACCESSOIRES DU COMMERCE AUTORISE PAR LA CONVENTION, SANS RIEN CHANGER A SES PROCEDES DE FABRICATION ".