Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 09 février 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE LOCATEUR D'OUVRAGE, DEBITEUR DES OBJETS QUI LUI ONT ETE CONFIES, N'EST LIBERE QU'EN ETABLISSANT QUE CEUX-CI ONT PERI SANS SA FAUTE ;

ATTENDU QUE CARRE, ASSIGNE PAR LES ETABLISSEMENTS CHEVRESY EN PAYEMENT DES OPERATIONS DE RENFLOUAGE DE SON YACHT CHOURIKA, A DEMANDE QUE VIENNE EN COMPENSATION LE MONTANT DE DIVERS ACCESSOIRES, RECUPERES EN MER EN MEME TEMPS QUE LE BATEAU, ET QUE LESDITS ETABLISSEMENTS AVAIENT EGARES ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A REPOUSSE CETTE DEMANDE AU SEUL MOTIF "QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE REPROCHEE AUX ETABLISSEMENTS CHEVRESY QUI ONT ECRIT A CARRE DES QUE LES ACCESSOIRES ONT ETE REPECHES, ET, EN ATTENDANT QUE CELUI-CI VIENNE LES RECUPERER, LES ONT PLACES SUR LE QUAI COMME C'EST LA COUTUME A CANNES";

QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI L'ENTREPRENEUR AVAIT PRIS LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR EVITER LA DISPARITION DU MATERIEL RECUPERE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CANNES, LE 20 DECEMBRE 1963 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRASSE

Analyse

N 103

Cassation civil - ENTREPRISE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR PERTE DE LA CHOSE ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL FAUTE NAVIRE RENFLOUEMENT DISPARITION DE DIVERS ACCESSOIRES
IL RESULTE DE L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL QUE LE LOCATEUR D'OUVRAGE, DEBITEUR DES OBJETS QUI LUI ONT ETE CONFIES, N'EST LIBERE QU'EN ETABLISSANT QUE CEUX-CI ONT PERI SANS SA FAUTE.
Cassation civil - DES LORS, MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, STATUANT SUR L'ACTION EN PAYEMENT DES OPERATIONS DE RENFLOUAGE D'UN YAC HT, REPOUSSE LA DEMANDE DE COMPENSATION DU PROPRIETAIRE DE CE NAVIRE, TENDANT A LA DEDUCTION DU MONTANT DE DIVERS ACCESSOIRES, RECUPERES EN MER EN MEME TEMPS QUE LE BATEAU ET EGARES PAR L'ENTREPRENEUR, AU SEUL MOTIF QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A CE DERNIER, SANS RECHERCHER SI CELUI-CI AVAIT PRIS LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR EVITER LA DISPARITION DU MATERIEL RECUPERE.