Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 09 février 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'ASSUREUR QUI A PAYE L'INDEMNITE D'ASSURANCE, EST SUBROGE JUSQU'A CONCURRENCE DE CETTE INDEMNITE DANS LES DROITS ET ACTIONS DE L'ASSURE CONTRE LES TIERS QUI, PAR LEUR FAIT, ONT CAUSE LE DOMMAGE AYANT DONNE LIEU A LA RESPONSABILITE DE L'ASSUREUR;

ATTENDU QU'EN REPARATION DES DEGATS CAUSES PAR UNE INONDATION DUE A LA RUPTURE D'UNE CANALISATION D'EAU AU PREMIER ETAGE D'UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE, AUX LOCAUX DU REZ-DE-CHAUSSEE APPARTENANT A CORNUBERT ET LOUES A LA SOCIETE VITANEUF, L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA DAME X..., ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE, ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE "LA CONCORDE", ET, SUR LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE PAR CETTE DERNIERE CONTRE L'ENTREPRISE DE PLOMBERIE SIMON ET BARBARIN, ET CONTRE PENNEQUIN, ENTREPRENEUR GENERAL, JUGES RESPONSABLES DU SINISTRE, A DECLARE LADITE COMPAGNIE SUBROGEE AUX DROITS DE SES ASSURES, MAIS L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE RECURSOIRE, ADMETTANT QU'EN VERTU DE CETTE SUBROGATION ELLE NE POUVAIT QU'EXERCER UNE ACTION DIRECTE CONTRE PENNEQUIN, SIMON ET BARBARIN AU MOTIF QUE CEUX-CI NE POUVAIENT ETRE QUE DELICTUELLEMENT RESPONSABLES ENVERS ELLE ;

QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 36 SUSVISE;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON LE 21 FEVRIER 1962: REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON

Analyse

N 100

Cassation civil - ASSURANCE EN GENERAL RECOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE SUBROGATION LEGALE EFFET
AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L'ASSUREUR QUI A PAYE L'INDEMNITE D'ASSURANCE EST SUBROGE JUSQU'A CONCURRENCE DE CETTE INDEMNITES DANS LES DROITS ET ACTIONS DE L'ASSURE CONTRE LES TIERS QUI, PAR LEUR FAIT, ONT CAUSE LE DOMMAGE AYANT DONNE LIEU A LA RESPONSABILITE DE L'ASSUREUR.
Cassation civil - DES LORS, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, APRES AVOIR DECLARE UN ASSUREUR - CONDAMNE A LA REPARATION DE DEGATS CAUSES PAR UNE FUITE D'EAU - SUBROGE AUX DROITS DE SES ASSURES, LE DEBOUTE DE SA DEMANDE RECURSOIRE FORMEE CONTRE LE TIERS JUGE RESPONSABLE DU SINISTRE, AU MOTIF QU'EN VERTU DE CETTE SUBROGATION, L'ASSUREUR NE POUVAIT QU'EXERCER UNE ACTION DIRECTE CONTRE LE TIERS DONT SEULE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE ETAIT ENGAGEE.