Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du lundi 07 février 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE SOROKINE TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE BLESSURES RECUES AU COURS D'UNE COURSE DE "STOCK-CARS" A LAQUELLE IL ASSISTAIT EN QUALITE DE REPORTER-PHOTOGRAPHE, ALORS QUE L'ORGANISATEUR D'UN SPECTACLE DE CETTE NATURE A L'OBLIGATION IMPERATIVE DE PROTEGER EFFICACEMENT, NON SEULEMENT LE PUBLIC, MAIS AUSSI TOUTE PERSONNE REGULIEREMENT ADMISE SUR LA PELOUSE ET DANS LES ENCEINTES PROCHES DE LA PISTE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE "SOROKINE AVAIT PRIS PLACE DANS L'UN DES ESPACES DE L'ENCEINTE DU STADE RESERVE UNIQUEMENT AUX VOITURES EN PANNE OU AVAIT SEULEMENT ACCES LE PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT", ENONCE, D'UNE PART, QU'IL S'ETAIT "VOLONTAIREMENT PLACE DANS UN ENDROIT INTERDIT", QU'IL CONNAISSAIT LES DANGERS DE CETTE SORTE DE COURSES, D'AUTRE PART, QU'AU CONTRAIRE DU MECANICIEN, QUI ETAIT A SES COTES AU MOMENT DE L'ACCIDENT, IL N'AVAIT FAIT AUCUNE TENTATIVE POUR SE PROTEGER ;

QUE, DE CES CONSTATATIONS, ELLE A PU DEDUIRE QUE SOROKINE AVAIT "(COMMIS) LES IMPRUDENCES LES PLUS GRAVES ET (NEGLIGE) DE VEILLER A SA PROPRE SECURITE" ET QUE L'ORGANISATEUR DU SPECTACLE ETAIT EXEMPT DE TOUTE FAUTE ET N'ETAIT DES LORS PAS TENU DE REPARER LE DOMMAGE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Analyse

N 95

Cassation civil - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE EXONERATION FAUTE DE LA VICTIME DEFAUT DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE COURSE SPORTIVE STOCK-CARS REPORTER AYANT COMMIS DES IMPRUDENCES ET NEGLIGE DE VEILLER A SA SECURITE
LES JUGES D'APPEL, QUI AVAIENT A STATUER SUR LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN REPORTER PHOTOGRAPHE, BLESSE AU COURS D'UNE COURSE DE " STOCK-CARS " A LAQUELLE IL ASSISTAIT, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'INTERESSE " AVAIT PRIS PLACE DANS L'UN DES ESPACES DU STADE RESERVE UNIQUEMENT AUX VOITURES EN PANNE OU AVAIT SEULEMENT ACCES LE PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT " ET ENONCE QU'IL S'ETAIT " VOLONTAIREMENT PLACE DANS UN ENDROIT INTERDIT " , QU'IL CONNAISSAIT LES DANGERS DE CET TE SORTE DE COURSE ET QU'AU CONTRAIRE DU MECANICIEN QUI ETAIT A SES COTES, IL N'AVAIT FAIT AUCUNE TENTATIVE POUR SE PROTEGER, ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE CE REPORTER AVAIT COMMIS " LES IMPRUDENCES LES PLUS GRAVES ET NEGLIGE DE VEILLER A SA PROPRE SECURITE " ET QUE L'ORGANISATEUR DU SPECTACLE ETAIT EXEMPT DE TOUTE FAUTE ET N'ETAIT, DES LORS, PAS TENU DE REPARER LE DOMMAGE.