Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 02 février 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES LE DECES DE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DES ALCOOLS, CARBURANTS ET LUBRIFIANTS, QUI DISPOSAIT, DANS L'ENCEINTE DE L'USINE DE CETTE SOCIETE D'UN PAVILLON A TITRE DE LOGEMENT DE FONCTIONS, LADITE SOCIETE A ASSIGNE LES CONSORTS X... EN REVENDICATION DE LA PROPRIETE D'UN MATERIEL (ROBINETTERIE ET LINGOTS DE METAL), ENTREPOSE DANS UNE CAVE SITUEE AU-DESSOUS DE SES ATELIERS, ET DONT LA CLEF, CONFIEE A X..., AVAIT, APRES SON DECES, ETE CONSERVEE PAR SES HERITIERS ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, D'UNE PART, DE S'ETRE CONTREDITE ET DE N'AVOIR PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT EN RECONNAISSANT, A LA FOIS, QUE LA POSSESSION DE FEU X... ET DE SES AYANTS CAUSE ETAIT ENTACHEE D'EQUIVOQUE DU FAIT DE LA DOUBLE QUALITE DE LEUR AUTEUR, QUI ETAIT OCCUPANT PRIVE DES LIEUX ET PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, ET EN REFUSANT, CEPENDANT, D'OPPOSER CE MEME VICE A LA POSSESSION DE LA SOCIETE EN RAISON DE LA MEME DOUBLE QUALITE DE SON DIRIGEANT, D'AUTRE PART, D'AVOIR MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE, PUISQUE, FAUTE PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE D'AVOIR ETABLI SA POSSESSION VALABLE, LES CONSORTS X... DEVAIENT CONSERVER LA POSSESSION DU MATERIEL LITIGIEUX ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'A LA DEMANDE EN REVENDICATION DE LA PROPRIETE DE LA SOCIETE, LES HERITIERS X... AYANT OPPOSE LEUR POSSESSION, L'ARRET ATTAQUE RETIENT " QUE LA POSSESSION PAR X... DES OBJETS ENTREPOSES DANS UN LOCAL DE LA SOCIETE, QUI N'ETAIT PAS COMPRIS DANS CEUX MIS A SA DISPOSITION POUR SON LOGEMENT PERSONNEL, A UN CARACTERE EQUIVOQUE " ET ECARTE EN CONSEQUENCE L'EXCEPTION TIREE PAR LES CONSORTS X... DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL ;

QUE, SE FONDANT, D'AUTRE PART, SUR LA NATURE DU MATERIEL LITIGIEUX " QUE LA SOCIETE UTILISAIT NORMALEMENT POUR SES REPARATIONS " ET SUR L'ENDROIT DU DEPOT, SITUE DANS UNE CAVE DE LA SOCIETE AU-DESSOUS DE SES ATELIERS " SUR LEQUEL IL N'EST PAS ETABLI QU'X... AIT EU UNE CONCESSION D'UN DROIT PRIVATIF NI EXCLUSIF ", LES JUGES DU SECOND DEGRE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ONT PU, SANS SE CONTREDIRE ET SANS VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE, RECONNAITRE LES DROITS DE LA SOCIETE SUR LES OBJETS REVENDIQUES ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Analyse

N 86

Cassation civil - PROPRIETE MEUBLES REVENDICATION MATERIEL ENTREPOSE DANS UNE USINE, DANS L'ENCEINTE DE LAQUELLE L'AUTEUR DU DEFENDEUR DISPOSAIT D'UN LOGEMENT DE FONCTIONS APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
SAISIE, PAR UNE SOCIETE D'UNE ACTION EN REVENDICATION DE LA PROPRIETE D'UN MATERIEL, FORMEE CONTRE LES HERITIERS DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL QUI DISPOSAIT D'UN LOGEMENT DE FONCTIONS DANS L'ENCEINTE DE L'USINE DE LA DEMANDERESSE - ET SE FONDANT, APRES AVOIR ECARTE L'EXCEPTION TIREE PAR LES DEFENDEURS DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL, SUR LA NATURE DU MATERIEL LITIGIEUX " QUE LA SOCIETE UTILISAIT NORMALEMENT POUR SES REPARATIONS " ET SUR L'ENDROIT DU DEPOT, SITUE EN UN LIEU " SUR LEQUEL IL N'EST PAS ETABLI QUE (LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL) AIT EU UNE CONCESSION D'UN DROIT PRIVATIF NI EXCLUSIF " - LES JUGES DU FOND, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ONT PU, SANS SE CONTREDIRE ET SANS VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE, RECONNAITRE LES DROITS DE LA SOCIETE SUR LES OBJETS REVENDIQUES.