Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mardi 29 mars 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME X..., QUI AVAIT PRIS PLACE DANS UN TROLLEYBUS DE LA R A T P, FUT BLESSEE A LA SUITE D'UNE CHUTE PROVOQUEE PAR L'ARRET BRUSQUE DE CELUI-CI;

QU'ELLE A ASSIGNE LA R A T P EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI;

QUE LA R A T P, PRETENDANT QUE L'ARRET BRUSQUE DE SON VEHICULE AVAIT ETE DU AU FREINAGE EFFECTUE PAR LE MACHINISTE POUR EVITER UNE COLLISION AVEC UN CAR DE LA COMPAGNIE AIR-FRANCE, A APPELE CETTE COMPAGNIE EN GARANTIE;

QUE, PAR JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1961, LA R A T P A ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET DEBOUTEE DE SON APPEL EN GARANTIE;

QUE, SUR L'APPEL DE LA R A T P DAME X... A FORME UN APPEL EVENTUEL DEMANDANT QU'AU CAS OU LA R A T P SERAIT MIS HORS DE CAUSE, LA COMPAGNIE AIR-FRANCE FUT DECLAREE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET CONDAMNEE A LA REPARATION DE SON PREJUDICE;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE AIR-FRANCE A PAYER IN SOLIDUM AVEC LA R A T P, DES DOMMAGES-INTERETS A DAME X..., ALORS QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS CONCLU CONTRE LA COMPAGNIE AIR-FRANCE EN PREMIERE INSTANCE ET ETAIT IRRECEVABLE A LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, ET ALORS QUE DAME X... N'AVAIT CONCLU A LA CONDAMNATION DE LA COMPAGNIE AIR-FRANCE QUE POUR LE CAS OU LA R A T P SERAIT MISE HORS DE CAUSE;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LA COMPAGNIE AIR-FRANCE N'A PAS EXCIPE DE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE NOUVELLE FORMEE CONTRE ELLE, QU'ELLE NE SAURAIT, PAR SUITE, SOULEVER CE MOYEN, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE GRIEF DU POURVOI PRIS DE CE QU'EN CONDAMNANT LA COMPAGNIE AIR-FRANCE, ALORS QU'ELLE CONDAMBAIT LA R A T P LA COUR D'APPEL AURAIT STATUE SUR CHOSE NON DEMANDEE, OUVRE LA VOIE A LA REQUETE CIVILE AUX TERMES DE L'ARTICLE 480 DU CODE CIVIL, MAIS NON CELLE DU POURVOI EN CASSATION;

QU'AINSI IL NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR PARTAGE LA RESPONSABILITE DU SUSDIT ACCIDENT ENTRE LE CHAUFFEUR DU TROLLEYBUS ET CELUI DU CAR DE LA COMPAGNIE AIR-FRANCE, PAR LE MOTIF QUE LE COUP DE FREIN DONNE PAR LE CONDUCTEUR DU TROLLEYBUS AVAIT ETE MOTIVE PAR LE FAIT QUE CE CAR AVAIT DEPASSE UN VEHICULE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, ALORS QUE LE CHAUFFEUR DU TROLLEYBUS N'ETAIT NULLEMENT OBLIGE DE DONNER UN COUP DE FREIN DU FAIT DE LA SURVENANCE DU CAR QUI N'ETAIT NULLEMENT IMPREVISIBLE, DE TELLE SORTE QUE LE TRANSPORTEUR NE POUVAIT INVOQUER L'EXISTENCE D'AUCUNE CAUSE QUI LUI FUT ETRANGERE ET QUI PUISSE LE DECHARGER DE SA RESPONSABILITE A L'EGARD DU TRANSPORTE;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'EN SENS INVERSE DU TROLLEYBUS CIRCULAIT UNE VOITURE QUI NE TENAIT PAS SA DROITE, QUE LE CONDUCTEUR DU CAR AIR-FRANCE, QUI ROULAIT A VIVE ALLURE FAISAIT FONCTIONNER EN VAIN SON AVERTISSEUR POUR ENTREPRENDRE LE DEPASSEMENT;

QU'IL SE LIVRA, A CETTE MANOEUVRE, DU HAUT DE LA COTE, AU MOMENT OU LE CONDUCTEUR DU TROLLEYBUS ALLAIT LUI-MEME DEPASSER UN VEHICULE EN STATIONNEMENT, QUE C'ETAIT POUR EVITER LA COLLISION QUE LE CONDUCTEUR DU TROLLEYBUS AVAIT FREINE ENERGIQUEMENT;

QUE LES CONDUCTEURS DES DEUX VEHICULES AVAIENT L'UN ET L'AUTRE ENTREPRIS UNE MANOEUVRE DE DEPASSEMENT DANS DES CONDITIONS DANGEREUSES;

ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, DEDUIRE QUE LES CONDUCTEURS DES DEUX VEHICULES AVAIENT CHACUN COMMIS DES FAUTES ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA COMPAGNIE AIR-FRANCE ET DE LA R A T P DANS UNE PROPORTION QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 11 151. COMPAGNIE AIR-FRANCE C/ VEUVE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LABBE ET CAIL. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 15 JANVIER 1962, BULL 1962, I, N° 28 (2°), P 24 ET L'ARRET CITE;

20 AVRIL 1964, BULL 1964, III, N° 193 (3°), P 164. A RAPPROCHER :

SUR LE N° 3 : 24 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, I, N° 650 (1°), P 494;

9 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1011, P 717, ET LES ARRETS CITES.

Analyse

N. 425

Cassation civil - 1. CASSATION - MOYEN NOUVEAU - APPEL - DEMANDE NOUVELLE
1. UN INTIME QUI, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, N'A PAS EXCIPE DE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE NOUVELLE FORMEE CONTRE LUI NE SAURAIT SOULEVER CE MOYEN POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION. LA PARTIE QUI A ETE ATTRAITE EN PREMIERE INSTANCE PAR UN APPEL EN GARANTIE DU DEFENDEUR, NE PEUT DONC SE PREVALOIR DE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE FORMEE DIRECTEMENT CONTRE ELLE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE PAR LE DEMANDEUR, LEQUEL N'AVAIT PAS CONCLU A SON ENCONTRE AUPARAVANT, DES LORS QU'ELLE N'A PAS SOULEVE CETTE EXCEPTION DEVANT LES JUGES D'APPEL.

Cassation civil - 2. CASSATION - ULTRA PETITA - REQUETE CIVILE
2. IL NE SAURAIT EN CAUSE DE CASSATION, ETRE REPROCHE A UNE DECISION D'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM DEUX CO-DEFENDEURS A REPARER UN DOMMAGE ALORS QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT CONCLU A L'EGARD DE L'UN D'EUX QU'AU CAS OU LA RESPONSABILITE DE L'AUTRE CO-DEFENDEUR NE SERAIT PAS RETENUE ; EN EFFET, LE FAIT DE STATUER SUR CHOSE NON DEMANDEE OUVRE LA VOIE DE LA REQUETE CIVILE ET NON CELLE DU POURVOI EN CASSATION.

Cassation civil - 3. RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - DEPASSEMENT CONCOMITANT A UN CROISEMENT - DEPASSEMENT REALISE DU HAUT D'UNE COTE
3. LES JUGES QUI, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE LA CHUTE DU VOYAGEUR D'UN TROLLEYBUS, CHUTE PROVOQUEE PAR L'ARRET BRUSQUE DE CE VEHICULE POUR EVITER UNE COLLISION AVEC UN CAR, ENONCENT QU'EN SENS INVERSE DU TROLLEYBUS VENAIT UNE VOITURE NE TENANT PAS SA DROITE, QUE LE CONDUCTEUR DU CAR ROULANT A VIVE ALLURE ET FAISANT FONCTIONNER EN VAIN SON AVERTISSEUR POUR EN ENTREPRENDRE LE DEPASSEMENT, SE LIVRA A CETTE MANOEUVRE, DU HAUT DE LA COTE, AU MOMENT OU LE CONDUCTEUR DU TROLLEYBUS ALLAIT LUI-MEME DEPASSER UN VEHICULE EN STATIONNEMENT, QUE C'ETAIT POUR EVITER LA COLLISION QUE LE CONDUCTEUR DU TROLLEYBUS AVAIT FREINE ENERGIQUEMENT, QUE LES CONDUCTEURS DES DEUX VEHICULES AVAIENT L'UN ET L'AUTRE ENTREPRIS UNE MANOEUVRE DE DEPASSEMENT DANS DES CONDITIONS DANGEREUSES, PEUVENT EN DEDUIRE QUE CHACUN DES CONDUCTEURS AVAIT COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT CELLE DE LEURS COMMETTANTS DANS UNE PROPORTION QU'ILS ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT.