SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE GIRAUD N'AYANT PAS EU DE CONTRADICTEUR DANS L'INSTANCE, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 20 NOVEMBRE 1965, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE MODIFICATION;

QUE, PAR SUITE, LE DELAI DE POURVOI FIXE A DIX JOURS PAR L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, A COMMENCE A COURIR DES LEDIT JUGEMENT;

QUE, CEPENDANT, LE POURVOI N'A ETE FORME QUE LE 3 DECEMBRE SUIVANT PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE;

DECLARE EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 NOVEMBRE 1965, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE. N° 65-60 192. GIRAUD. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK. DANS LE MEME SENS : 24 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 185 (1°), P 132 ET LES ARRETS CITES.