Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mars 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 24 mars 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE AU SEUL PROFIT DE LA FEMME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE X... FAISAIT, SANS MOTIFS, DE VIOLENTES SCENES A SA FEMME, AU COURS DESQUELLES IL L'INJURIAIT GROSSIEREMENT EN PUBLIC ET QU'IL AVAIT ABANDONNE DEFINITIVEMENT LE DOMICILE CONJUGAL, PORTANT AINSI UNE ATTEINTE GRAVE ET RENOUVELEE AUX OBLIGATIONS DU MARIAGE, QUI RENDAIT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL;

QU'IL OBSERVE QUE, PAR CONTRE, AUCUN FAIT N'A ETE ETABLI QUI PUISSE CONSTITUER DE LA PART DE DAME X..., UNE VIOLATION DES DEVOIRS DU MARIAGE;

QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, N'A NULLEMENT DENATURE LES ACTES DE LA PROCEDURE ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE L'ENFANT NEE DU MARIAGE AVAIT TOUJOURS RECU DE SA MERE DES SOINS AFFECTUEUX, MAIS QU'ELLE AVAIT ETE ATTEINTE DE TROUBLES PSYCHIQUES, MEDICALEMENT CONSTATES, AU RETOUR D'UN SEJOUR CHEZ SON PERE, LA COUR D'APPEL A PU, POUR LE PLUS GRAND AVANTAGE DE CETTE ENFANT, LA CONFIER A SA MERE ET LIMITER LE DROIT DE VISITE DU PERE SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI;

SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'UNE PENSION ALIMENTAIRE A ETE ALLOUEE A DAME X..., AUX MOTIFS QU'ELLE EPROUVAIT, DU FAIT DU DIVORCE, UN PREJUDICE CERTAIN RESULTANT DE LA DISPARITION DU DROIT DE SECOURS A UN AGE OU IL LUI ETAIT DIFFICILE D'AMELIORER LES CONDITIONS MATERIELLES INSUFFISANTES DE SON EXISTENCE;

QUE, PAR DE TELS MOTIFS ET ABSTRACTION FAITE D'AUTRES QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65 11 620. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M MOLINIER AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK AVOCATS : MM LEMANISSIER ET LYON-CAEN.

Analyse

N. 396

Cassation civil - 1. DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - SCENES DE MENAGE - SCENES VIOLENTES EN PUBLIC
1. JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR OBSERVE QU'AUCUN FAIT N'AVAIT ETE ETABLI QUI PUISSE CONSTITUER DE LA PART DE LA FEMME UNE VIOLATION DES DEVOIRS DU MARIAGE, ENONCENT QUE LE MARI FAISAIT, SANS MOTIFS, DE VIOLENTES SCENES A SA FEMME, AU COURS DESQUELLES IL L'INJURIAIT GROSSIEREMENT EN PUBLIC ET QU'IL AVAIT ABANDONNE DEFINITIVEMENT LE DOMICILE CONJUGAL, PORTANT AINSI UNE ATTEINTE GRAVE ET RENOUVELEE AUX OBLIGATIONS DU MARIAGE.

Cassation civil - 2. DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - DROIT DE VISITE - LIMITES ET MODALITES - INTERET DES ENFANTS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - ENFANT PRESENTANT DES TROUBLES PSYCHIQUES AU RETOUR D'UN SEJOUR CHEZ SON PERE
2. UNE COUR D'APPEL PEUT, S'INSPIRANT DU PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT, CONFIER CELUI-CI A LA MERE QUI A OBTENU LE DIVORCE A SON PROFIT ET LIMITER LE DROIT DE VISITE DU PERE, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE L'ENFANT NEE DU MARIAGE, AVAIT TOUJOURS RECU DE SA MERE DES SOINS AFFECTUEUX ET QU'ELLE AVAIT ETE ATTEINTE DE TROUBLES PSYCHIQUES, MEDICALEMENT CONSTATES, AU RETOUR D'UN SEJOUR CHEZ SON PERE.

Cassation civil - 3. DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE - ARTICLE 301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS SUFFISANTES
3. EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION DES JUGES DU FOND QUI ALLOUE UNE PENSION ALIMENTAIRE A LA FEMME AYANT OBTENU LE DIVORCE A SON PROFIT, AUX MOTIFS QU'ELLE EPROUVAIT, DU FAIT DU DIVORCE, UN PREJUDICE CERTAIN RESULTANT DE LA DISPARITION DU DROIT DE SECOURS A UN AGE OU IL LUI ETAIT DIFFICILE D'AMELIORER LES CONDITIONS MATERIELLES INSUFFISANTES DE SON EXISTENCE.