Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 27 avril 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, EN PREMIER LIEU, DE S'ETRE CONTREDIT EN CE QUE, TOUT EN DECLARANT STATUER SUR L'APPEL INTERJETE PAR LES EPOUX FLORENT X... Z... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CORDIALITE" ET EN MENTIONNANT LES CONCLUSIONS PRISES PAR CEUX-CI, IL NE SERAIT PRONONCE QU'A L'EGARD DE Z..., EN SECOND LIEU, DE NE PAS CONTENIR LES NOM ET ADRESSE DE L'AUTRE INTIME, ALORS QUE CES MENTIONS, INDISPENSABLES AU RESPECT DE LA DEFENSE, SONT PRESCRITES A PEINE DE NULLITE;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN DECLARANT CONFIRMER LA DECISION ENTREPRISE QUI AVAIT DEBOUTE LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS CONTRE SPENGLER ET LA COMPAGNIE "LA CORDIALITE", LA COUR D'APPEL S'EST NECESSAIREMENT PRONONCEE A L'EGARD DE TOUS LES INTIMES;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LA DESIGNATION DES NOMS, PROFESSION ET ADRESSES DES PARTIES EST UNE FORMALITE SUBTANTIELLE DES JUGEMENTS IL SUFFIT, POUR SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LA DECISION CONTIENNE DES ENONCIATIONS NE LAISSANT AUCUN DOUTE SUR LEUR IDENTITE;

QU'EN L'ESPECE, LES DEMANDEURS AU POURVOI NE SAUAIENT PRETENDRE AVOIR EU UN DOUTE SUR L'IDENTITE DES INTIMES, DES LORS QUE L'ARRET RELEVE QUE L'APPELANT DEMANDAIT, NOTAMMENT, CONDAMNATION DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET QUE CELLE-CI CONCLUAIT AU DEBOUTE DE L'APPEL;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE MARCEL Y..., QUI, DE NUIT, SUIVAIT A PIED LE COTE DROIT DE LA ROUTE, FUT HEURTE PAR UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Z..., CIRCULANT DANS LE MEME SENS, QUI LE PROJETA SOUS LES ROUES D'UNE AUTOMOBILE ARRIVANT EN SENS INVERSE;

QUE MARCEL Y... FUT TUE;

QUE LES EPOUX Y... ONT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ASSIGNE Z... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "LA CORDIALITE", SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE A EUX CAUSE PAR LE DECES DE LEUR FILS;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE UNE RESPONSABILITE QUELCONQUE A LA CHARGE DE Z..., SANS RECHERCHER, AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DES APPELANTS, SI UNE VITESSE PLUS MODEREE QUE CELLE A LAQUELLE Z... ROULAIT, N'AURAIT PAS PERMIS A CELUI-CI DE S'ARRETER OU DE REUSSIR LA MANOEUVRE DE SAUVETAGE TENTEE;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'UN TEMOIN, QUI SUIVAIT A PIED LE MEME TRAJET QUE LA VICTIME, AVAIT AFFIRME QUE CELLE-CI S'ETAIT DEPORTEE BRUSQUEMENT SUR SA GAUCHE LORSQUE L'AUTOMOBILE DE Z... ARRIVAIT A SA HAUTEUR, QUE Z... AVAIT TENTE UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE EN FREINANT ET EN APPUYANT A GAUCHE, MAIS QUE CETTE MANOEUVRE AVAIT ECHOUE PARCE QUE DES VEHICULES ARRIVAIENT EN SENS INVERSE, QUE CE TEMOIGNAGE QUI CORROBORE LA THESE DE Z... ET DE SON PASSAGER ETABLISSAIT A LA CHARGE DE LA VICTIME UNE FAUTE QUI AVAIT ETE GENERATRICE DE L'ACCIDENT ET QUI, PAR SON CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE EXONERAIT ENTIEREMENT Z... DE TOUTE RESPONSABILITE;

ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, QUI TIENNENT NECESSAIREMENT COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-12 638. EPOUX Y... C/ Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR :

M CUNEO AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK AVOCATS : MM FORTUNET ET CELICE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 18 MARS 1963, BULL 1963, I, N° 166 (1°), P 144;

14 JUIN 1965, BULL 1965, I, N° 390 (1°), P 289;

22 DECEMBRE 1965, BULL 1965, III, N° 666 (1°), P 598.

Analyse

N. 484

Cassation civil - 1. APPEL - INTIME - PLURALITE - ARRET OMETTANT DE SE PRONONCER A L'EGARD DE L'UN D'EUX - DECISION DE PREMIERE INSTANCE STATUANT A L'EGARD DE TOUS - CONFIRMATIOION - EFFET
1. IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN NE SE PRONONCANT QU'A L'EGARD D'UN SEUL DES DEUX INTIMES A L'ENCONTRE DESQUELS ELLE DECLARAIT STATUER ET DONT ELLE MENTIONNAIT LES CONCLUSIONS PRISES EN APPEL, DES LORS QU'EN DECLARANT CONFIRMER LA DECISION QUI AVAIT ETE RENDUE A LEUR PROFIT, LA COUR S'EST NECESSAIREMENT PRONONCEE A L'EGARD DE TOUS.

Cassation civil - 2. JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM, PROFESSION ET DEMEURE DES PARTIES - MENTIONS SUFFISANTES
2. SI LA DESIGNATION DES NOM, PROFESSION ET ADRESSES DES PARTIES EST UNE FORMALITE SUBSTANCIELLE DES JUGEMENTS, IL SUFFIT, POUR SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LA DECISION CONTIENNE DES ENONCIATIONS NE LAISSANT AUCUN DOUTE SUR LEUR IDENTITE. PAR SUITE, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET DE NA PAS CONTENIR LES NOM ET ADRESSE DE L'UN DES INTIMES DES LORS QU'IL RELEVE QUE L'APPELANT DEMANDAIT CONDAMNATION DE CET INTIME NOMMEMENT DESIGNE, ET QUE CELUI-CI CONCLUAIT AU DEBOUTE DE L'APPEL, UNE PARTIE NE POUVANT AVOIR AUCUN DOUTE, SUR L'IDENTITE DE CE CO-INTIME.

Cassation civil - 3. RESPONSABILITE CIVILE - CHOSE INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - PRESENCE SUR LA CHAUSSEE - BRUSQUE DEPORT A GAUCHE
3. LES AYANTS DROIT D'UN PIETON HEURTE DE NUIT PAR UNE AUTOMOBILE QUI LE SUIVAIT ET QUI L'A PROJETE SOUS LES ROUES D'UNE VOITURE ARRIVANT EN SENS INVERSE NE SAURAIENT REPROCHER A LA DECISION REJETANT LA DEMANDE EN REPARATION PAR EUX FORMEEE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI EN CIRCULANT A UNE VITESSE PLUS MODEREE CET AUTOMOBILISTE N'AURAIT PAS REUSSI A S'ARRETER OU A REUSSIR LA MANOEUVRE DE SAUVETAGE TENTEE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QU'UN TEMOIGNAGE CONFIRMANT LA THESE DE L'AUTOMOBILISTE ET DE SON PASSAGER - SELON LAQUELLE LA VICTIME S'ETAIT BRUSQUEMENT DEPORTEE SUR SA GAUCHE AU MOMENT OU L'AUTOMOBILE ARRIVAIT A SA HAUTEUR ET QUE L'AUTOMOBILISTE AVAIT TENTE UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE QUI AVAIT ECHOUEE EN RAISON DE L'ARRIVEE DE VEHICULES EN SENS INVERSE - ETABLISSAIT A LA CHARGE DU PIETON UNE FAUTE QUI AVAIT ETE GENERATRICE DE L'ACCIDENT ET QUI, PAR SON CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE EXONERAIT ENTIEREMENT L'AUTOMOBILISTE DE TOUTE RESPONSABILITE ET ONT, PAR CES MOTIFS QUI TIENNENT NECESSAIREMENT COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION.