Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 avril 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : IRRECEVABILITE.

Audience publique du samedi 23 avril 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE UN JUGEMENT DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE;

ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST FORME CONTRE UNE SIMPLE LETTRE ADRESSEE LE 22 NOVEMBRE 1965, PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LECTOURE AU MAIRE DE LA COMMUNE D'ARVENSAC;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE PRETENDU JUGEMENT RENDU LE 22 NOVEMBRE 1965, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LECTOURE. N° 65-60 175. FIEUX. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M PAPOT AVOCAT GENERAL : M ALBAUT. A RAPPROCHER :

11 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 257, P 179.

Analyse

N. 477

Cassation civil - ELECTIONS - CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - JUGEMENTS DES JUGES D'INSTANCE
SUIVANT L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE UN JUGEMENT DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE. EST DES LORS IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE SIMPLE LETTRE ADRESSEE PAR UN JUGE D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE AU MAIRE D'UNE COMMUNE.