Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 avril 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION PARTIELLE.

Audience publique du vendredi 22 avril 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1106-14 DU CODE RURAL, 190 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 37 DU DECRET N° 61-294 DU 31 MARS 1961, 30, 37 ET 43 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958;

ATTENDU QUE, D'APRES CES TEXTES, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ETAT D'INCAPACITE DE TRAVAIL POUR L'ATTRIBUTION DE PENSIONS D'INVALIDITE AUX MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES EN APPLICATION DES ARTICLES 1106-2 ET 1106-3 DU CODE RURAL (ART 1ER DE LA LOI DU 25 JANVIER 1961) SONT DE LA COMPETENCE DES COMMISSIONS REGIONALES D'INVALIDITE EN PREMIERE INSTANCE ET DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EN APPEL, MAIS QUE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SONT SEULES COMPETENTES POUR CONNAITRE D'UN DIFFEREND PORTANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI, EU EGARD A LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE L'INTERESSE S'EST TROUVE EN ETAT D'INCAPACITE DE TRAVAIL, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25 JANVIER 1961, SPECIALEMENT CELLES FIXANT LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR, PERMETTENT DE LUI RECONNAITRE UN DROIT A PENSION;

ATTENDU QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, APRES AVOIR DECLARE, DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE, QUE L'INAPTITUDE TOTALE DE CHRISTOPHE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION AGRICOLE REMONTAIT A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI PRECITEE, EN A DEDUIT QUE LE SUSNOMME N'AVAIT PAS DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE;

EN QUOI ELLE A STATUE HORS DE SA COMPETENCE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'ELLE A STATUE SUR LA RECONNAISSANCE DU DROIT A PENSION D'INVALIDITE, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1962 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE. N° 63-13 743 CHRISTOPHE C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES VOSGES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :

M X... - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM DE GRANDMAISON ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 7 JUILLET 1960, BULL 1960, IV, N° 754, P 585;

22 AVRIL 1966, BULL 1966, II, N° 470, P 333.

Analyse

N. 471

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMPETENCE - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES DES NON SALARIES (LOI DU 25 JANVIER 1961) - INVALIDITE - LITIGE PORTANT SUR LA POSSIBILITE D'OCTROI D'UNE PENSION A RAISON D'UNE INVALIDITE ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI (NON)
SI, D'APRES LES ARTICLES 1106-14 DU CODE RURAL, 190 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 37 DU DECRET DU 31 MARS 1961, 30, 37 ET 43 DU DECRET 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, LES CONTESTATIONS RELATIVES L'ETAT D'INCAPACITE DE TRAVAIL POUR L'ATTRIBUTION DES PENSIONS D'INVALIDITE AUX MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES EN APPLICATION DES ARTICLES 1106-2 ET 1106-5 DU CODE RURAL SONT DE LA COMPETENCE DES COMMISSIONS REGIONALES D'INVALIDITE, EN PREMIERE INSTANCE, ET DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, EN APPEL, LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SONT SEULES COMPETENTES POUR CONNAITRE D'UN DIFFEREND PORTANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI, EU EGARD A LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE L'INTERESSE S'EST TROUVE EN ETAT D'INCAPACITE DE TRAVAIL, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25 JANVIER 1961, SPECIALEMENT CELLES FIXANT LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR, PERMETTENT DE LUI RECONNAITRE UN DROIT A PENSION.